Résumé
Le document comprend deux textes principaux : le décret n°2017-1381 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation, et la loi n°2017/31 du 15 juillet 2017 adoptant cette mesure. Le projet de loi vise à faciliter l'accès à la propriété foncière pour les populations, notamment celles à revenus modestes, en instituant la gratuité de la cession des terrains domaniaux et la transformation gratuite des permis d'habiter et titres similaires en titres fonciers.
Points clés
- Le décret n°2017-1381 du 28 juin 2017 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, avec le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan chargé de son exposition et de sa défense.
- La loi n°2017/31 autorise la cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation situés dans des zones dotées d'un plan d'urbanisme ou résultant d'un lotissement approuvé.
- Elle prévoit également la transformation gratuite des permis d'habiter, autorisations d'occupation et titres similaires en titres fonciers.
- Les terrains concernés incluent ceux attribués par bail ordinaire, bail emphytéotique ou concession du droit de superficie, ainsi que ceux faisant l'objet de permis d'habiter ou d'autorisations d'occupation.
- La loi abroge les dispositions antérieures, notamment les lois n°87-11 du 24 février 1987 et n°2011-06 du 30 mars 2011, ainsi que leurs décrets d'application.
- Les cessions et mutations sont exonérées de tous droits et taxes.
- Un rapport de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique, présenté par M. Papa Abdou Khadir Mbodji, soutient le projet de loi et souligne son caractère social.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 (Code du Domaine de l'État, articles 38, 39, 40, 41 et 42).
- Loi n°87-11 du 24 février 1987 (vente de terrains domaniaux).
- Loi n°2011-06 du 30 mars 2011 (transformation des permis d'habiter en titres fonciers).
- Décret n°88-826 du 14 juin 1988 et décret n°2012-1270 du 8 novembre 2012 (abrogés par la nouvelle loi).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République (signataire du décret).
- Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan (Amadou BA).
- Ministre délégué chargé du Budget (Birima MANGARA).
- Assemblée nationale (XIIème législature, session ordinaire unique 2016-2017).
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (présidée par Babacar DIAME, rapporteur : Papa Abdou Khadir MBODJI).
- Mesures spécifiques :
- Cession gratuite des terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle dans les zones urbanisées ou loties.
- Transformation gratuite des permis d'habiter et titres assimilés en titres fonciers, sans formalités préalables.
- Exonération de tous droits et taxes pour les cessions et mutations.
- Maintien des sommes versées à l'État au titre des procédures de cession en cours.
- Modalités d'application à préciser par décret.
- Contexte et motivations :
- Objectifs non atteints des lois antérieures en raison des prix jugés exorbitants et des frais associés.
- Volonté de faciliter l'accès à la propriété foncière et d'améliorer les recettes fiscales de l'État.
- Préoccupation sur les successions et les jugements d'hérédité, avec proposition de création d'un guichet unique.