Résumé
La loi n° 1979-02 du 4 janvier 1979 modifie l'article 2 de la loi n° 68-08 du 26 mars 1968, qui régit les associations au sein du Livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales. Elle renforce les sanctions contre les associations illégales et clarifie les conditions de leur constitution, notamment en interdisant aux associations non politiques de mener des activités politiques. La loi aggrave les peines encourues, passant d'une amende de 20 000 à 200 000 francs à une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs, et introduit un emprisonnement d'un mois à un an dès la première infraction, ainsi que l'interdiction des droits civiques.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 2 de la loi n° 68-08 du 26 mars 1968.
- Renforcement des sanctions contre les associations illégales : amende portée à 200 000 - 2 000 000 francs et emprisonnement d'un mois à un an dès la première infraction.
- Interdiction des activités politiques pour les associations non reconnues comme partis politiques ou groupements affiliés.
- Introduction de l'interdiction des droits civiques (article 34 du Code pénal) pour les contrevenants.
- Clarification des conditions d'objet et d'admission des associations, avec interdiction des discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou les opinions politiques, sauf exceptions prévues.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 68-08 du 26 mars 1968 (modifiée).
- Article 9 de la Constitution (liberté d'association).
- Articles 814 et 816 du Code des Obligations civiles et commerciales.
- Article 34 du Code pénal (interdiction des droits civiques).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : adoption le 20 décembre 1978.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Abdoulaye Niang.
- Ministre d'État chargé de la Justice, garde des Sceaux : Abdou Diouf.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Deouda Sow.
- Amendements et discussions :
- Amendement proposé par Samba Yéla Diop pour introduire l'emprisonnement dès la première infraction et étendre les sanctions à l'interdiction des droits civiques.
- Unanimité des commissaires sur la nécessité de renforcer les sanctions contre les associations illégales.
- Contexte et motivations :
- Prolifération d'associations contournant la loi sur les partis politiques.
- Volonté de clarifier et renforcer le cadre légal pour préserver l'ordre public et le fonctionnement des institutions.