Résumé
La Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi n° 68-001 du 4 janvier 1968, relative au statut général des fonctionnaires au Sénégal. Ce texte introduit des modifications de fond et de forme pour adapter le statut général aux besoins de développement économique et social, tout en comblant des lacunes juridiques identifiées lors de son application.
Points clés
- Introduction de la notion de statuts spéciaux pour certaines catégories de fonctionnaires (magistrats, personnel de police, douanes, établissements publics, communes), exclus du champ d’application du statut général (Article 1er).
- Réglementation de l’exercice du droit de grève pour les fonctionnaires, alignée sur les dispositions du Code du travail, avec des conditions strictes (préavis d’un mois, interdiction des grèves « sur le tas », réquisition des fonctionnaires occupant des postes essentiels) (Article 7).
- Modification des conditions de recrutement : nomination des candidats recrutés sur titre ou par concours direct en tant que stagiaires, et accès à des échelles supérieures de rémunération (Article 22).
- Encadrement du détachement des fonctionnaires pour limiter les renouvellements indéfinis et éviter l’exode des jeunes fonctionnaires (Articles 67 et 70).
- Obligation pour les fonctionnaires en disponibilité de solliciter leur réintégration sous peine de licenciement ou de poursuites judiciaires (Article 84).
- Création de commissions administratives paritaires ad hoc en cas d’impossibilité de réunir les organismes consultatifs réguliers (Article 19).
- Abrogation de la loi n° 59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires, avec maintien provisoire de ses décrets d’application (Article 2).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
- Loi n° 68-001 du 4 janvier 1968 (modification du statut général).
- Loi n° 59-01 du 9 janvier 1959 (réquisition des fonctionnaires, abrogée).
- Articles modifiés : 1er, 2, 4, 5, 7, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 30, 35, 43, 52, 57, 66, 70, 80, 84, 93.
- Sanctions :
- Sanctions disciplinaires et pénales pour les fonctionnaires participant à une grève illégale ou refusant une réquisition (emprisonnement de 6 jours à 6 mois, amende de 20 000 à 100 000 francs).
- Révocation possible pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité lucrative interdite.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre de la Fonction publique et du Travail : Coumba N’Doffène Diouf.
- Ministre de l’Information chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 7 janvier 1971.
- Conseil supérieur de la Fonction publique : consulté pour l’organisation des cadres et corps administratifs.
- Dispositions transitoires : Maintien en vigueur des décrets et arrêtés d’application de la loi n° 59-01 du 9 janvier 1959 jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau décret fixant la liste des emplois pouvant donner lieu à réquisition.