Résumé
Le document présente la loi n°2017/15 du 19 juin 2017, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel. Cette loi s'inscrit dans le cadre des réformes visant à améliorer la gouvernance économique et à renforcer la transparence et la compétitivité dans l'environnement des affaires. Elle établit des juridictions spécialisées pour juger les litiges commerciaux, composées de magistrats professionnels et de juges consulaires.
Points clés
- Création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel comme juridictions spécialisées de premier et second degré.
- Compétence des tribunaux de commerce pour les litiges relatifs aux actes de commerce, aux sociétés commerciales et aux procédures collectives d'apurement du passif.
- Composition des tribunaux de commerce incluant des juges professionnels et des juges consulaires, ces derniers étant des commerçants choisis pour une durée déterminée.
- Le ressort territorial des tribunaux de commerce est fixé par décret en fonction de l'activité commerciale régionale.
- Les tribunaux de commerce statuent en premier ressort pour les litiges supérieurs à 25 millions de francs CFA et en premier et dernier ressort pour les litiges n'excédant pas ce montant.
- Création d'un Conseil de surveillance pour assurer le contrôle et la discipline des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel.
- Procédures spécifiques pour l'introduction des instances, la conciliation, l'appel et les procédures urgentes.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.
- Loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire.
- Décret n°2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le Code de Procédure civile.
- Décret n°2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation.
- Chiffres et montants :
- Seuil de litige pour statuer en premier ressort : 25 millions de francs CFA.
- Montant de l'appui budgétaire de l'Agence française de Développement (AFD) : 15 millions d'euros (près de 10 milliards de francs CFA).
- Acteurs et institutions :
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki KABA.
- Rapporteur de l'intercommission : M. Boubacar Villiemmbo Biaye.
- Président de la Commission des Lois : Samba Demba Ndiaye.
- Chambre Nationale de Commerce, d'Industries et de Services et Chambres régionales.
- Conseil de surveillance des tribunaux de commerce et chambres commerciales d'Appel.
- Dispositions transitoires :
- Les juridictions de droit commun conservent leur compétence en matière commerciale jusqu'à la mise en place effective des tribunaux de commerce.
- Les procédures en cours au moment de la mise en place des tribunaux de commerce restent de la compétence des juridictions initialement saisies.