Résumé
Le document est un compte rendu de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 21/86 portant règlement du compte définitif du budget de l'État pour la gestion 1979-1980. La Commission des Finances et des Affaires économiques, présidée par Monsieur Hamet DIOP, s'est réunie le 12 mai 1986 pour analyser ce projet, présenté par Monsieur Mamoudou TOURE, Ministre de l'Économie et des Finances. Ce projet s'inscrit dans un processus de régularisation des lois de finances exécutées depuis 1974.
Points clés
- Le budget initial pour 1979-1980, rectifié par la loi n° 80.08, prévoyait des recettes et des charges de 134 160 268 000 F, répartis en section ordinaire (110 160 268 000 F) et section extraordinaire (24 000 000 000 F).
- Le compte définitif fait apparaître un déficit de 11 642 786 432 F, résultant de dépenses de 146 511 543 683 F et de recettes de 134 868 757 251 F.
- Le projet de loi prévoit l'affectation de ce déficit au compte permanent des découverts du Trésor (article 2).
- Des crédits de régularisation de 21 142 717 278 F sont ouverts pour couvrir les dépassements de crédits (article 3), tandis que des crédits non engagés de 8 576 157 036 F sont annulés (article 4).
- La régularisation des découverts de quatre comptes spéciaux du Trésor est également prévue (article 6), pour un total de 12 043 719 059 F.
- La Cour Suprême a signalé le non-respect des règles d'exécution du budget, notamment celles de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975, et a critiqué les dépassements de crédits ainsi que l'utilisation abusive des comptes spéciaux.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Loi n° 80.08 rectifiant la loi de finances 1979-1980.
- Loi 77-67 du 4 juin 1977 portant loi de finances pour l'année financière 1977-1978.
- Chiffres et montants :
- Budget initial : 134 160 268 000 F.
- Déficit : 11 642 786 432 F.
- Dépassements de crédits : 21 142 717 278 F.
- Crédits annulés : 8 576 157 036 F.
- Régularisation des comptes spéciaux : 12 043 719 059 F.
- Acteurs et institutions :
- Commission des Finances et des Affaires économiques (Rapporteur : Monsieur Demba SECK).
- Ministre de l'Économie et des Finances : Monsieur Mamoudou TOURE.
- Cour Suprême.
- Députés intervenants : Serigne DIOP, Thierno DIOP.
- Articles du projet de loi :
- Article 1 : Arrêté du compte définitif du budget général.
- Article 2 : Autorisation du transfert du déficit au compte permanent des découverts du Trésor.
- Article 3 : Ouverture de crédits de régularisation pour les dépassements.
- Article 4 : Annulation des crédits non engagés.
- Article 5 : Ouverture de crédits pour la liquidation des opérations du IVe plan.
- Article 6 : Régularisation des découverts des comptes spéciaux du Trésor.
- Observations de la Cour Suprême :
- Non-respect des règles d'exécution du budget.
- Dépassements de crédits importants sans autorisation légale.
- Utilisation abusive des comptes spéciaux pour allouer des subventions.