Résumé
La Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 institue le Code des Pensions civiles et militaires de Retraites au Sénégal. Ce texte remplace et consolide la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 ainsi que ses multiples modifications intervenues entre 1966 et 1974. L'objectif principal est de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux pensions de retraite en un texte unique, plus clair et plus facile à appliquer, tout en y intégrant de nouvelles modifications pour adapter le régime aux réalités actuelles.
Points clés
- Application du Code aux fonctionnaires civils, magistrats, enseignants du supérieur, militaires, et leurs ayants droit (veuves et orphelins).
- Conditions d'admission à la retraite : âge, durée de services, et cas spécifiques pour les militaires et fonctionnaires civils.
- Modifications majeures des articles existants et ajout de nouveaux articles (110 à 113) pour régulariser les situations des fonctionnaires ayant servi dans l'administration française.
- Validation des services auxiliaires et bonifications pour services rendus hors du Sénégal ou pour les femmes fonctionnaires.
- Règles de calcul des pensions basées sur les émoluments de base, incluant certaines indemnités spécifiques.
- Droits des ayants cause (veuves, orphelins) et conditions de jouissance des pensions.
- Retenues pour pensions fixées à 10 % du traitement indiciaire de base, avec une contribution de l'employeur à hauteur de 20 %.
- Mensualisation du paiement des pensions et décentralisation des postes de paiement.
- Dispositions transitoires pour les militaires transférés de l'armée française et les fonctionnaires ayant appartenu aux cadres généraux de la Fonction publique française.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 (abrogée).
- Lois rectificatives : n° 66-06, 66-47, 67-40, 69-23, 73-01, 74-25.
- Décrets : n° 71-936, 72-1019, 73-311.
- Articles modifiés : 1, 8, 28, 37, 54, 60, 61, 63, 73, 80, 81, 89, 94, 103, 109, et ajout des articles 110, 111, 112, 113.
- Changements spécifiques :
- Article 1 : Ajout des agents de la Régie des Chemins de Fer et des enseignants de l'Université de Dakar.
- Article 8 : Prolongation du délai de validation des services auxiliaires pour les ayants droit (de 15 à 18 mois).
- Article 28 : Inclusion des indemnités différentielles dégressives dans les émoluments de base pour le calcul des pensions.
- Article 60 : Refus du droit à pension pour les femmes divorcées.
- Article 61 : Perte du droit à pension pour les veuves remariées, avec possibilité de recouvrement sous conditions.
- Article 94 : Paiement mensuel des pensions au lieu de trimestriel.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Premier Ministre : Habib Thiam.
- Ministre de l'Économie et des Finances : Ousmane Seck.
- Secrétaire d'État chargé des relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
- Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia, rapporteur Abdoul Ndiaye.
- Dispositions transitoires :
- Validation des services des militaires transférés de l'armée française (articles 103, 104).
- Régularisation des retenues pour les fonctionnaires ayant servi dans l'administration française (articles 109 à 113).