Résumé
La loi n°2018/09 du 26 février 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de la Société de Gestion de l'Énergie des Ouvrages du Haut bassin en Guinée (SOGEOH). Cette convention, signée le 17 mai 2017 à Conakry par les Chefs d'État des pays membres de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS), vise à établir une société publique interétatique chargée de la gestion et de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le haut bassin du fleuve Sénégal en Guinée.
Points clés
- La SOGEOH est créée sous la tutelle de l'OMVS pour exploiter, entretenir et renouveler les ouvrages hydroélectriques du haut bassin du fleuve Sénégal en Guinée.
- Les ouvrages concernés incluent les barrages de Koukoutamba, Bouréya, Balassa, ainsi que les microcentrales, lignes de transport et ouvrages annexes.
- La société bénéficie de privilèges et immunités accordés aux agences de gestion par les textes institutifs de l'OMVS.
- Les ressources de la SOGEOH proviennent principalement de la vente d'énergie électrique, avec des mécanismes de financement complémentaires (emprunts, subventions, avances des États).
- La ratification de la convention est une étape nécessaire pour renforcer la coopération et l'intégration sous-régionale au sein de l'OMVS.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention relative au Statut du fleuve Sénégal (11 mars 1972).
- Convention portant création de l'OMVS (11 mars 1972, amendée).
- Convention relative au statut juridique des ouvrages communs (21 décembre 1978).
- Charte des Eaux du fleuve Sénégal (28 mai 2002).
- Traité d'adhésion de la Guinée à l'OMVS (17 mars 2006).
- Acteurs et institutions :
- États membres de l'OMVS : Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal.
- Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS).
- Sociétés existantes : SOGED, SOGEM, SOGENAV.
- Processus législatif :
- Projet de loi n°05/2018 présenté par décret n°2018-254 du 22 janvier 2018.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.
- Rapport d'intercommission adopté le 12 février 2018.
- Dispositions financières :
- Capital de la SOGEOH souscrit par les États membres.
- Ressources tirées de la vente d'énergie, emprunts, subventions et avances des États.
- Mécanismes de tarification et commercialisation définis par accord entre les États et les sociétés d'électricité.
- Organisation et fonctionnement :
- Organes de la SOGEOH : Conseil des ministres (Assemblée Générale), Conseil d'Administration, Direction Générale.
- Siège social fixé à Conakry (Guinée), transférable par décision du Conseil des ministres de l'OMVS.