Résumé
La loi n°2016/31 du 08 novembre 2016, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2016, établit un cadre institutionnel incitatif pour intensifier les réalisations d'habitat social au Sénégal. Elle vise à résorber le déficit en logements, estimé à 322 000 unités en 2015, en facilitant l'accès à des logements décents et abordables pour les primo-accédants à revenus modestes. La loi s'articule autour de huit chapitres couvrant des dispositions applicables à l'habitat social, l'agrément des promoteurs, l'inclusion des personnes à mobilité réduite, la promotion de la fabrication locale de matériaux, la fiscalité, la viabilisation, la résilience et les obligations des acteurs.
Points clés
- Création d'un Fonds pour l'habitat social pour garantir les prêts et bonifier les taux d'intérêt.
- Définition de l'habitat social comme un logement économique, bien aménagé et accessible grâce à l'appui des pouvoirs publics.
- Obligation pour les promoteurs immobiliers de signer une convention et un cahier des charges pour bénéficier d'assiettes foncières, avec agrément par une commission spécifique.
- Prise en charge par l'État des coûts de voirie et réseaux primaires dans les zones d'extension des projets de logements sociaux.
- Avantages fiscaux pour les promoteurs publics et privés agréés, ainsi que pour les entreprises locales de fabrication de matériaux de construction.
- Inclusion des personnes à mobilité réduite dans les programmes d'habitat social, conformément à la loi n°2010-15 du 6 juillet 2010.
- Sanctions en cas de non-respect des obligations, incluant la perte des avantages fiscaux et le retrait des assiettes foncières.
- Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2016/31 du 08 novembre 2016.
- Décret n°2016-1497 du 27 septembre 2016 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi d'orientation sociale n°2010-15 du 6 juillet 2010.
- Loi 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.
- Chiffres et montants :
- Déficit en logements estimé à 322 000 unités sur le territoire national et 158 000 unités à Dakar en 2015.
- Production de logements passée de 4 000 unités par an en 2012 à 10 000 en 2016.
- Objectif de 15 000 logements inscrits dans le Plan Sénégal Émergent (PSE).
- Création de pôles urbains sur une superficie totale de 6 000 hectares.
- Acteurs et institutions :
- Ministère du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de Vie.
- Assemblée nationale (XIIème législature).
- Commission d'Agrément et de Suivi des Promoteurs immobiliers privés.
- SNHLM (Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré) et SICAP (Société Immobilière du Cap-Vert).
- Bureau d'Assistance aux Collectivités pour l'Habitat social (BAHSO).
- Caisse des Dépôts et Consignations, institutions de retraite et assurances.
- Mécanismes et mesures :
- Création du Fonds de garantie pour l'acquisition de logements (FOGALOG).
- Exonération d'impôts et taxes sur les intérêts générés par les placements destinés à financer les projets d'habitat social.
- Prise en charge par l'État des réseaux primaires et hors site dans les projets d'habitat social.
- Promotion de la fabrication locale de matériaux de construction via des avantages fonciers et fiscaux.
- Amendement à l'article 8 pour inclure les préoccupations des personnes à mobilité réduite.
- Projets régionaux : Réalisation de logements sociaux dans plusieurs régions, notamment 115 à Ziguinchor, 50 à Fatick, 200 à Ngallèle (Saint-Louis), 50 à Tambacounda, 25 à Vélingara et 100 à Thiès.