Résumé
Le document présente la loi n°2016/29 du 08 novembre 2016 modifiant le Code pénal sénégalais (loi n°65-60 du 21 juillet 1965). Cette loi introduit de nouvelles incriminations et renforce les dispositions existantes pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité, les atteintes à la vie privée, et d'autres infractions pénales. Elle prévoit également des peines alternatives à l'incarcération pour désengorger les prisons.
Points clés
- Modification du Code pénal pour le mettre en conformité avec les traités internationaux ratifiés par le Sénégal.
- Création de nouvelles infractions liées au terrorisme, notamment le recrutement, la fourniture de moyens, l'entente, et la non-dénonciation d'actes terroristes.
- Introduction de dispositions contre le cyberterrorisme et la délinquance via les technologies de l'information et de la communication (TIC).
- Renforcement des peines pour les actes de terrorisme, avec des travaux forcés à perpétuité pour plusieurs infractions.
- Création de peines alternatives à l'incarcération, comme le travail au bénéfice de la société pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois.
- Ajout d'incriminations spécifiques pour les atteintes à la vie privée, la fausse alerte, et les infractions liées aux TIC (pornographie enfantine, usurpation d'identité numérique, etc.).
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2016 après examen par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
- Décret n°2016-1626 du 17 octobre 2016 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi uniforme n°2009-16 du 02 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme.
- Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
- Nouvelles infractions et peines :
- Actes de terrorisme (articles 279-1 à 279-19) : travaux forcés à perpétuité pour plusieurs infractions, dont le recrutement, la fourniture de moyens, et la participation à un groupe terroriste.
- Cybercriminalité (articles 431-7 à 431-62) : peines allant de six mois à dix ans d'emprisonnement et amendes de 250 000 à 10 000 000 francs pour des infractions comme l'accès frauduleux à un système informatique, la pornographie enfantine, et l'usurpation d'identité numérique.
- Atteinte à la vie privée (article 363 bis) : emprisonnement d'un à cinq ans et amende de 500 000 à 5 000 000 francs.
- Fausse alerte (article 429 bis) : emprisonnement d'un à cinq ans et amende de 500 000 à 2 000 000 francs.
- Peines alternatives :
- Substitution des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois par un travail au bénéfice de la société (article 44-3).
- Acteurs et institutions :
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Sidiki KABA.
- Président de la Commission des Lois : Samba Demba NDIAYE.
- Rapporteur : M. MAGUETTE DIOKH.
- Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah DIONNE.
- Chiffres et montants :
- 63% des détenus purgent des peines ne dépassant pas six mois.
- Durée du travail au bénéfice de la société : 30 à 300 heures.
- Amendes prévues : de 20 000 à 10 000 000 francs selon les infractions.
- Débats et observations de la Commission :
- Discussions sur l'apologie du terrorisme, notamment par des jeunes.
- Critiques sur le recel de terroriste par la famille et la nécessité de nuancer cette incrimination.
- Débats sur la surpopulation carcérale et les mandats de dépôt systématiques.
- Suggestions de réaménagement de la loi sur la répression du trafic de drogue et sur la peine de mort.