Résumé
La Loi N°70-014 du 06 février 1970 fixe les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel sur le territoire de la République du Sénégal. Elle abroge l'ordonnance n°59-36 du 31 mars 1959 et introduit des dispositions précises concernant la publication, les délais d'application et les modalités de notification des textes législatifs et réglementaires.
Points clés
- La loi définit les conditions d'applicabilité des lois et actes administratifs, remplaçant l'ordonnance de 1959 jugée obsolète et imprécise.
- La publication des textes se fait par insertion au Journal Officiel, avec un dépôt obligatoire au Secrétariat Général de la Présidence de la République, constaté par un récépissé publié au Journal Officiel suivant.
- Les délais d'entrée en vigueur varient selon les zones géographiques : 3 jours pour la région du Cap-Vert et certaines communes (Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Thiès), et 5 jours pour le reste du territoire.
- En cas d'urgence, des moyens spéciaux (messager commissionné, radiophonie, affichage) peuvent être utilisés pour diffuser les textes avant leur publication officielle.
- Les conventions internationales ne sont opposables aux particuliers qu'après leur publication au Journal Officiel et leur entrée en vigueur internationale.
- Les actes administratifs à caractère individuel deviennent exécutoires dès leur notification, sauf exceptions prévues par la loi.
- Les actes réglementaires des autorités régionales et locales restent régis par des lois particulières.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Abrogation de l'ordonnance n°59-36 du 31 mars 1959 (article 6).
- Référence aux articles 90 et 91 du Code de l'administration communale pour les actes de police locale (article 6).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de la Justice : Abdou Rahmane Diop.
- Assemblée Nationale : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Maître Assane Dia).
- Institutions concernées : Secrétariat Général de la Présidence de la République, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice, Archives nationales, Ministère des Affaires Étrangères.
- Procédures et modalités :
- Dépôt du Journal Officiel au Secrétariat Général de la Présidence de la République comme référence pour la date de publication (article 2).
- Publication d'un récépissé de dépôt au Journal Officiel suivant et transmission de copies aux ministères et archives (article 2).
- Délais ordinaires remplaçant les délais francs (article 2).
- Exclusion des dimanches et jours fériés du calcul des délais (article 2).
- Notification obligatoire pour les actes administratifs individuels (article 5).
- Dispositions spécifiques :
- Règles particulières pour les conventions internationales (article 4).
- Publication périodique d'avis officiels du Ministère des Affaires Étrangères au Journal Officiel (article 4).