Résumé
La loi n°1967/04 du 24 février 1967, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 février 1967, vise à réprimer les dépenses excessives lors des cérémonies familiales. Elle encadre strictement les pratiques liées aux baptêmes, circoncisions, communions solennelles, fiançailles, mariages, retours de pèlerinage et décès, en fixant des limites financières et des règles de conduite.
Points clés
- Liberté de célébrer les cérémonies familiales selon les rites religieux ou coutumiers, sous réserve du respect des dispositions légales.
- Limites strictes sur le nombre d'animaux sacrifiés, les montants des dépenses et les dons pour chaque type de cérémonie.
- Interdiction des rassemblements prolongés ou non autorisés, notamment pour les décès et retours de pèlerinage.
- Responsabilité pénale des organisateurs en cas de dépassement des plafonds légaux ou de négligence dans le contrôle des dépenses.
- Sanctions prévues : amendes de 20 000 à 500 000 francs, emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive, et possibilité de publication de la décision judiciaire.
- Compétence du juge de paix pour les infractions à cette loi.
- Entrée en vigueur le 15 mars 1967.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n°1967/04 du 24 février 1967.
- Montants et plafonds :
- Baptême : 10 000 francs maximum (hors valeur des animaux sacrifiés).
- Circoncision : 5 000 francs maximum par famille.
- Communion solennelle : 10 000 francs maximum.
- Fiançailles : cadeau à la fiancée ≤ 5 000 francs, dépenses ≤ 5 000 francs.
- Mariage : dot ≤ 3 000 francs, dépenses cumulées ≤ 15 000 francs (hors fiançailles et dot).
- Interdictions spécifiques :
- Offres, dons ou cadeaux interdits pour la plupart des cérémonies (sauf exceptions religieuses).
- Manifestations interdites pour les retours de pèlerinage.
- Rassemblements limités dans le temps pour les baptêmes, fiançailles et mariages.
- Acteurs et responsabilités :
- Chefs de circonscription administrative, chefs de village et délégués de quartier chargés de veiller à l'application de la loi.
- Responsabilité pénale des organisateurs en cas de dépassement des plafonds ou de négligence.
- Sanctions : Amendes et emprisonnement en cas de récidive, avec possibilité de publication de la décision judiciaire.
- Date d'entrée en vigueur : 15 mars 1967.