Résumé
La loi constitutionnelle n°2008-33 du 7 août 2008 modifie et complète plusieurs articles de la Constitution du Sénégal. Elle vise principalement à adapter le cadre juridique national aux engagements internationaux du Sénégal, notamment en matière de droits de l'homme et de droit international pénal. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2008 après examen par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Points clés
- Modification de l'article 9 de la Constitution pour introduire une exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, permettant la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre selon les règles du droit international.
- Complément de l'article 62 pour subordonner la promulgation des règlements intérieurs des Assemblées à leur conformité constitutionnelle, validée par le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République.
- Modification de l'article 92 pour inclure les règlements intérieurs des Assemblées législatives dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel.
- Actualisation de l'article 95 en remplaçant « l'Assemblée nationale » par « le Parlement » pour l'autorisation parlementaire de ratification.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Articles modifiés ou complétés : 9, 62, 92, 95 de la Constitution.
- Textes internationaux cités : Pacte International relatif aux droits civils et politiques, Statut de Rome, Convention de Vienne sur le Droit des traités (article 27).
- Contexte et motivations :
- Renforcement de l'État de droit et alignement sur les obligations internationales du Sénégal.
- Levée des obstacles juridiques à la poursuite des infractions de droit international, notamment les crimes imprescriptibles.
- Prise en compte des préoccupations de la représentation nationale lors de l'examen du projet de loi.
- Débats parlementaires :
- Discussions autour du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et de sa compatibilité avec les nouvelles dispositions.
- Interrogations sur la définition et la portée du « droit international » dans l'article 9.
- Amendement proposé et adopté pour limiter le champ d'application de l'article 9 aux crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (XIème Législature).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Mamadou Diallo N°1).
- Gouvernement représenté par M. Cheikh Tidiane Sy, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Conseil constitutionnel (mentionné pour son rôle dans le contrôle de conformité des règlements intérieurs).
- Date clé : Adoption par l'Assemblée nationale le 8 avril 2008.