LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de J

Résumé

La loi organique n° 63 modifie l'article 19 de la loi n° 61-65 du 22 décembre 1961 relative à l'organisation de la Haute Cour de Justice et à la procédure suivie devant elle. Cette modification a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 18 décembre 1962.

Points clés

• Modification de l'article 19 de la loi n° 61-65 du 22 décembre 1961.
• Les membres de l'Assemblée Nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent plus part aux débats mais participent désormais aux votes sur la mise en accusation.
• Adoption de la loi organique par 55 voix lors de la séance du 18 décembre 1962.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-65 du 22 décembre 1961.
  • Proposition de loi n° 87/62 présentée par M. Magatte LO.
  • Rapport de Me KHAR N'Doffène IOUP, Président de la commission de la Législation.
• Modification apportée :
  • Ancienne formulation de l'article 19 : « Les membres de l'Assemblée Nationale faisant partie de la Haute-Cour ne prennent part ni aux débats, ni au vote sur la mise en accusation. »
  • Nouvelle formulation : « Les membres de l'Assemblée faisant partie de la Haute Cour ne prennent pas part aux débats mais participent aux votes sur la mise en accusation. »
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission de la Législation.
  • Président de séance : Lamine GUEYE.
• Date et lieu : Dakar, le 18 décembre 1962.