Résumé
La Loi n°2010-15 du 06 juillet 2010, dite Loi d'orientation sociale, vise à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées au Sénégal. Elle établit un cadre juridique pour garantir l'égalité des chances, l'accès aux soins, à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi, au transport, au logement et aux activités culturelles et sportives. Cette loi est le résultat d'un processus participatif incluant les associations de personnes handicapées et les départements ministériels concernés, répondant à une recommandation du Conseil interministériel de 2001.
Points clés
- Définition des personnes handicapées comme celles présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables.
- Création d'une « carte d'égalité des chances » délivrée par le Ministère chargé de l'Action sociale, offrant des avantages en matière de santé, éducation, transport et emploi.
- Obligations de l'État et des collectivités locales pour assurer la participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle.
- Accès gratuit ou à prix réduit aux soins de santé pour les personnes handicapées nécessiteuses ou titulaires de la carte d'égalité des chances.
- Réservation d'un quota de 15% pour les personnes handicapées dans le recrutement de la fonction publique et dans les centres de formation professionnelle.
- Adaptation des infrastructures publiques et privées pour l'accessibilité des personnes handicapées (bâtiments, transports, espaces publics).
- Création d'une Haute Autorité chargée de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées et d'un fonds d'appui pour leur insertion socio-économique.
- Institution d'une semaine nationale des personnes handicapées et célébration de journées internationales dédiées.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2010-15 du 06 juillet 2010.
- Décret n°2010-396 du 19 mars 2010 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles 3, 5, 8, 9, 15, 17, 26, 29, 31, 32, 47 et 48 de la loi précisant les modalités d'application (décrets et arrêtés à venir).
- Chiffres et montants :
- 140 000 personnes handicapées recensées en 2002 (chiffre considéré comme peu fiable).
- 10% de la population estimée handicapée selon l'OMS.
- 35% des 30 000 personnes handicapées équipées en appareillage.
- 15% de quota réservé dans le recrutement de la fonction publique.
- 300 000 000 F CFA alloués aux villages de reclassement social.
- Acteurs et institutions :
- Ministère des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions (représenté par Faustin DIATTA).
- Assemblée nationale (XIème législature, session 2009-2010).
- Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale (rapporté par Mme Aïssa Mama Kane).
- Haute Autorité chargée de la Promotion et de la Protection des Droits des personnes handicapées (créée par l'article 48).
- Organisations de personnes handicapées (27 répertoriées au Sénégal).
- Mesures spécifiques :
- Création de commissions techniques départementales pour évaluer le degré de handicap.
- Réduction des frais de transport et de scolarité pour les titulaires de la carte d'égalité des chances.
- Exonérations fiscales pour les véhicules et équipements destinés aux personnes handicapées.
- Aménagement des postes de travail et formation professionnelle adaptée.
- Prise en charge des frais d'appareils orthopédiques et aides techniques.