Résumé
La Loi n° 80-31 du 1 Juillet 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974. Ce Protocole vise à augmenter le nombre de membres du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de trente à trente-trois.
Points clés
- Le Protocole modifie la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, en remplaçant "trente" par "trente-trois".
- L'entrée en vigueur du Protocole nécessite la ratification de quatre-vingt-six États contractants, conformément à l'article 94 a) de la Convention.
- Le Protocole est entré en vigueur le 15 février 1980, suite au dépôt du quatre-vingt-sixième instrument de ratification.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 10 juin 1980 et promulguée le 1 Juillet 1980.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
- Article 50 a) et article 94 a) de ladite Convention.
- Protocole signé à Montréal le 16 octobre 1974.
- Projet de loi n° 34/80 et Loi n° 80-31 du 1 Juillet 1980.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale du Sénégal : adoption du projet de loi le 10 juin 1980.
- Intercommission parlementaire (Commissions de l'Éducation, du Développement Rural, des Affaires Étrangères, de la Législation et des Travaux Publics) : examen et adoption unanime du projet de loi le 6 juin 1980.
- Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) : organe à l'origine du Protocole.
- Chiffres et dates clés :
- Nombre initial de membres du Conseil de l'OACI : 30.
- Nombre modifié de membres du Conseil : 33.
- Nombre d'États contractants requis pour l'entrée en vigueur : 86.
- Date de signature du Protocole : 16 octobre 1974.
- Date d'entrée en vigueur du Protocole : 15 février 1980.
- Date de délibération de l'Assemblée nationale : 10 juin 1980.
- Date de promulgation de la loi : 1 Juillet 1980.