Résumé
La Loi n° 74-37 du 18 juillet 1974 modifie le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille du Sénégal. Elle étend les dispositions relatives à la reconstitution des registres de l'état civil aux cas où ceux-ci n'existent pas, notamment dans les zones rurales pour la période antérieure à 1961. La loi remplace le terme "reconstitution" par "constitution ou reconstitution" pour distinguer les registres inexistants de ceux détruits ou disparus.
Points clés
- Modification de l'article 89 du Code de la famille pour inclure les cas d'inexistence des registres de l'état civil.
- Introduction des termes "constitution" et "reconstitution" pour clarifier les procédures applicables.
- Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 4 juillet 1974 et promulgation par le Président de la République le 18 juillet 1974.
- Le projet de loi a été présenté par le Ministre de l'Intérieur et soutenu par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 74-37 du 18 juillet 1974.
- Article 89 du Code de la famille (modifié).
- Décret de présentation du projet de loi (11 juin 1974).
- Projet de loi n° 35/74.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : 4ème législature, session extraordinaire de 1974.
- Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : Rapporteur Samba Yéla Diop.
- Modifications apportées :
- Nouveau titre de l'article 89 : "Inexistence, destruction et reconstitution".
- Remplacement de l'alinéa 3 pour inclure les registres inexistants et préciser les procédures de "constitution" ou "reconstitution".
- Contexte :
- Situation fréquente en milieu rural pour les registres antérieurs à 1961.
- Lacune juridique comblée par la loi pour permettre la création de registres inexistants.