Résumé
La Loi n° 71-12 du 6 avril 1971 fixe le régime juridique applicable aux monuments historiques, aux fouilles et aux découvertes au Sénégal. Elle vise à protéger et conserver le patrimoine culturel national, incluant les biens meubles et immeubles d'intérêt historique, artistique, scientifique ou pittoresque. Cette loi remplace les dispositions antérieures, notamment la loi française n° 56-1106 du 3 novembre 1956, et introduit des mesures strictes pour le classement, la protection, l'expropriation et la réglementation des fouilles archéologiques.
Points clés
- Définition des monuments historiques : Biens meubles ou immeubles, publics ou privés, présentant un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Article 1er).
- Classement et protection : Procédure de classement des monuments, obligations des propriétaires, interdiction de modification sans autorisation, et servitudes légales (Articles 1 à 9).
- Expropriation : Possibilité d'expropriation pour cause d'utilité publique, avec indemnisation (Article 9).
- Régime des fouilles et découvertes : Autorisation préalable obligatoire pour les fouilles, déclaration des découvertes, partage de la propriété des objets trouvés entre l'État et le propriétaire du terrain (Articles 13 à 21).
- Interdiction d'exportation : Prohibition de l'exportation des objets classés ou présentant un intérêt national, avec droit de préemption de l'État (Articles 10 à 12).
- Sanctions pénales : Amendes et peines d'emprisonnement pour les infractions aux dispositions de la loi (Articles 22 à 27).
- Commission Supérieure des Monuments Historiques : Rôle consultatif pour les questions liées au classement, à l'expropriation et à la restauration des monuments (Article 28).
- Abrogation : Abrogation de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 et de toutes dispositions contraires (Article 30).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 (abrogée).
- Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 (nationalisation des terres).
- Loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 (occupations temporaires).
- Article 716 du Code des obligations civiles et commerciales (propriété des trésors).
- Article 225 du Code pénal (sanctions pour destruction de monuments).
- Exemples de monuments protégés : Île de Gorée, Pointe des Almadies, Cap-Manuel, enceinte protohistorique de Yoff, sites de Delbi, Sorokogne, Keur Ali Lobé et Maka-Gouye.
- Montants et peines :
- Amendes de 20 000 à 5 000 000 francs pour diverses infractions.
- Emprisonnement de 1 à 24 mois pour exportation frauduleuse ou aliénation illégale d'objets classés.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
- Premier Ministre (Abdou Diouf).
- Ministre de la Culture et de l'Information.
- Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1970).
- Commission Supérieure des Monuments Historiques.
- Procédures administratives :
- Notification des propriétaires en cas de classement ou proposition de classement.
- Délais de 3 mois pour proposition de classement après inscription, et 12 mois pour notification du classement.
- Transcription des actes de classement sur les registres de la conservation foncière.