Résumé
La Loi Uniforme N°2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux transpose dans le droit interne sénégalais un projet de loi uniforme adopté par l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce texte vise à prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux, un phénomène considéré comme une menace pour la sécurité mondiale, la stabilité financière et l'ordre public. Il s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal, notamment les conventions des Nations Unies, les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) et les directives de l'UEMOA.
Points clés
- Définition et incrimination du blanchiment de capitaux : Le texte définit le blanchiment de capitaux et incrimine la conversion, le transfert, la dissimulation de biens d'origine illicite, ainsi que l'entente, l'association et la tentative de complicité (Articles 2 et 3).
- Champ d'application : La loi s'applique aux personnes physiques et morales réalisant des opérations financières, y compris les organismes financiers, les professions juridiques indépendantes, les casinos, les agents immobiliers et les ONG (Article 5).
- Obligations de prévention : Identification des clients (habituels et occasionnels), conservation des documents pendant dix ans, déclaration des opérations suspectes et mise en place de programmes internes de lutte contre le blanchiment (Titres II et III).
- Création de la CENTIF : Une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) est instituée pour recueillir, analyser et traiter les informations relatives aux opérations suspectes (Articles 16 à 25).
- Sanctions pénales et administratives : Peines d'emprisonnement (3 à 7 ans) et amendes pour les personnes physiques et morales coupables de blanchiment, ainsi que des sanctions complémentaires (Titres IV).
- Coopération internationale : La loi prévoit des mécanismes d'entraide judiciaire, de transfert de poursuites et d'extradition pour lutter contre le blanchiment à l'échelle internationale (Titre V).
- Levée du secret professionnel : Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir des informations aux autorités compétentes ou à la CENTIF (Article 34).
Détails et éléments notables
- Références internationales : La loi s'appuie sur des conventions internationales (Vienne 1988, Palerme 2000), des directives de l'UE et les 40 recommandations du GAFI.
- Seuils financiers :
- Identification des clients occasionnels : 5 000 000 FCFA (Article 8).
- Surveillance particulière des opérations : 50 000 000 FCFA (Article 10).
- Casinos : identification des joueurs pour des transactions ≥ 1 000 000 FCFA (Article 15).
- Composition de la CENTIF : Six membres issus de différentes administrations (Douanes, Justice, Police, BCEAO) pour une durée de trois ans renouvelable une fois (Article 18).
- Responsabilité de l'État : L'État assume la responsabilité des dommages causés par des déclarations de soupçons faites de bonne foi mais inexactes (Article 31).
- Extradition : Possibilité d'extradition pour les infractions de blanchiment, sous réserve des règles de double incrimination (Articles 71 à 75).
- Abrogation : Toutes les dispositions antérieures contraires à cette loi sont abrogées (Article 77).