Résumé
La loi n°2018/20 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée le 17 mars 1992 à Helsinki. Cette convention vise à améliorer la coopération internationale en matière de gestion durable et de protection des ressources en eau transfrontalières, tant superficielles que souterraines.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention de Helsinki de 1992 par le Président de la République.
- La Convention a été initialement ouverte aux États membres de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et amendée en 2003 pour permettre l'adhésion de tous les États membres de l'ONU.
- Le Sénégal, acteur majeur dans la gestion des eaux transfrontalières en Afrique, renforce son engagement international par cette ratification.
- La Convention établit des principes de prévention, de contrôle et de réduction de la pollution des eaux transfrontalières, ainsi que des mécanismes de coopération entre États riverains.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2018/20 du 14 juin 2018.
- Décret n°2018-698 du 28 mars 2018 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Convention de Helsinki du 17 mars 1992, amendée en 2003 (décision III/1) et 2012 (décision VI/3).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
- Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) et Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie (OMVG).
- Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).
- Principales dispositions de la Convention :
- Définition des termes tels que « eaux transfrontières », « impact transfrontière » et « meilleure technologie disponible ».
- Obligations des Parties pour prévenir, contrôler et réduire la pollution des eaux transfrontalières.
- Coopération bilatérale et multilatérale entre États riverains via des accords et des organes communs.
- Mécanismes de surveillance, d'échange d'informations, de recherche et développement, et d'assistance mutuelle en cas de situation critique.
- Participation du public et accès à l'information sur la qualité des eaux transfrontalières.
- Processus législatif :
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 1er juin 2018.
- Rapport de l'intercommission (Affaires étrangères et Développement du territoire) présenté par Mme Bineta Seck.
- Présentation du projet de loi par le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, Sidiki Kaba.
- Engagements du Sénégal :
- Renforcement du leadership du Sénégal en matière de gestion durable des ressources en eau en Afrique et au niveau international.
- Alignement sur les Objectifs de Développement Durable (ODD), notamment l'ODD 6 relatif à l'eau et à l'assainissement.