Résumé
La Loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 14 mars 2014. Elle vise à transposer dans le droit interne la Convention Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac, ratifiée par le Sénégal en 2004. Cette loi remplace les dispositions antérieures, notamment la loi n°81-58 du 9 novembre 1981, modifiée par la loi n°85-23 du 25 février 1985, et renforce les mesures de lutte contre le tabagisme.
Points clés
- Objectifs principaux : Protéger les populations contre les effets sanitaires, sociaux et économiques du tabac, réduire la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac.
- Interdictions : Publicité, promotion et parrainage du tabac, vente aux mineurs, usage dans les lieux publics et ouverts au public, ainsi que dans les transports publics.
- Conditionnement et étiquetage : Obligation d'apposer des mises en garde sanitaires couvrant au moins 70% des faces principales des paquets de tabac, avec des images en couleur décrivant les effets nocifs.
- Accès aux produits du tabac : Interdiction de vente dans les établissements scolaires, de santé, sportifs et culturels, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour de ces lieux.
- Protection contre la fumée du tabac : Interdiction de fumer dans les lieux publics, ouverts au public et de travail, avec possibilité d'aménager des fumoirs sous conditions strictes.
- Sanctions : Amendes et peines d'emprisonnement pour les infractions, allant de 25 000 FCFA à 500 000 000 FCFA, selon la gravité des manquements.
- Responsabilité des personnes morales : Amendes quintuplées pour les personnes morales, avec possibilité de dissolution ou de fermeture des établissements en cas d'infraction.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Convention Cadre de l'OMS pour la Lutte Anti Tabac (2003), ratifiée par la loi n°2004-36 du 14 décembre 2004.
- Abrogation de la loi n°81-58 du 9 novembre 1981 et de la loi n°85-23 du 25 février 1985.
- Décret n°2013-1340 du 10 octobre 2013 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Chiffres et montants :
- Amendes : de 25 000 FCFA (pour fumer dans un lieu interdit) à 500 000 000 FCFA (pour fabrication illicite de tabac).
- Peines d'emprisonnement : de 1 an à 10 ans selon les infractions.
- Acteurs et institutions :
- Ministère de la Santé et de l'Action sociale (représenté par Eva Marie Coll Seck).
- Assemblée nationale (XIIème législature, Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale).
- Présidence de la République et Premier Ministre (Macky Sall et Aminata Touré).
- Dispositions spécifiques :
- Interdiction de la vente au détail des cigarettes et de la distribution gratuite de tabac.
- Obligation pour les fabricants et importateurs de communiquer annuellement les informations sur la composition et les émissions des produits du tabac.
- Création de centres de sevrage et campagnes de communication pour accompagner la loi.
- Responsabilité civile des associations de lutte contre le tabagisme.