Résumé
La loi n° 2019-12 modifie et complète la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales au Sénégal. Elle vise à harmoniser les dispositions relatives à la fiscalité locale suite à l'abrogation de la contribution des patentes et son remplacement par la contribution économique locale, composée d'une contribution sur la valeur locative des locaux professionnels et d'une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. La loi précise les règles de répartition de cette contribution entre les communes et corrige des omissions dans le Code général des Collectivités territoriales.
Points clés
- Abrogation et remplacement des articles 185 et 195 de la loi n°2013-10 pour intégrer la contribution économique locale en lieu et place de la contribution des patentes.
- Introduction de nouveaux articles (185 bis et 195 bis) définissant les modalités de perception et de répartition de la contribution économique locale.
- La contribution sur la valeur ajoutée est répartie entre toutes les communes via trois guichets : allocation minimale (minimum 12 000 000 FCFA/an), stabilisation (pour compenser la baisse des recettes liées à l'ex-contribution des patentes) et équité territoriale (basée sur la population et l'indice de pauvreté).
- Les ressources du guichet « stabilisation » sont plafonnées à 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée, tandis que celles du guichet « équité territoriale » représentent au moins 30%.
- Les modalités de répartition de la contribution sur la valeur ajoutée seront précisées par décret.
- Les avances de trésorerie de l'État aux communes et villes sont maintenues (25% des recouvrements des impôts directs au début de chaque trimestre).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
- Loi n°2018-10 du 30 mars 2018 (abrogation de la contribution des patentes).
- Article 339 de la loi n°2018-10 (répartition de la contribution sur la valeur ajoutée).
- Montants et chiffres clés :
- Allocation minimale par commune : 12 000 000 FCFA/an (fixée par arrêté conjoint).
- Plafond du guichet « stabilisation » : 70% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.
- Plafond du guichet « équité territoriale » : au moins 30% du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.
- Durée du guichet « stabilisation » : 4 ans (prorogeable).
- Acteurs et institutions :
- Ministre chargé des Finances.
- Ministre chargé des Collectivités territoriales.
- Trésor public (compte de dépôt pour la contribution sur la valeur ajoutée).
- Communes et villes (bénéficiaires des recettes).
- Recettes des collectivités territoriales :
- Recettes fiscales : contribution économique locale, contribution foncière, taxes communales (ordures ménagères, électricité, eau, etc.).
- Revenus du patrimoine : location de bâtiments, droits de places, concessions, etc.
- Contributions de l'État : fonds de dotation de la décentralisation, ristournes sur taxes (véhicules, plus-value immobilière).
- Exclusions :
- La contribution sur la valeur locative des locaux professionnels n'est pas perçue pour les biens situés dans des infrastructures et équipements marchands gérés par la commune (marchés, centres commerciaux, etc.).