Résumé
La loi n° 2014-13 du 28 février 2014 crée l'Office des Forages Ruraux (OFOR), un établissement public à caractère industriel et commercial doté d'une autonomie administrative et de gestion. Cette loi vise à réformer le sous-secteur de l'hydraulique rurale au Sénégal pour améliorer l'approvisionnement en eau potable des populations rurales, en réponse à des contraintes telles que l'insuffisance des ressources de la Direction de l'Exploitation et de la Maintenance (DEM), les lourdeurs administratives, et l'absence de régulation formalisée.
Points clés
- Création de l'OFOR, un établissement public à caractère industriel et commercial, régi par la Loi n° 90-07 du 26 juin 1990.
- L'OFOR est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Hydraulique rurale et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
- Missions principales : gestion du patrimoine hydraulique rural, délégation de la gestion du service public de l'eau potable, assistance aux collectivités locales, suivi et contrôle de l'exploitation des infrastructures, accompagnement des acteurs du sous-secteur.
- Transfert à l'OFOR des biens du domaine public nécessaires à la réalisation de ses missions, ainsi que des moyens humains, matériels et financiers.
- Ressources financières de l'OFOR : dotations budgétaires de l'État, Fonds national de l'hydraulique (FNH), redevances sur la facturation de l'eau, recettes générées par l'exploitation de biens et prestations de services, dons, et autres ressources autorisées.
- Abrogation des dispositions antérieures contraires à cette loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
- Décret n° 2013-1609 du 23 décembre 2013 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n°03/2014 examiné par la Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire le 22 janvier 2014.
- Acteurs et institutions :
- Ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement.
- Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions.
- Ministère chargé des Finances.
- Collectivités locales.
- Banque Africaine de Développement (BAD), Banque Mondiale, coopération japonaise et luxembourgeoise.
- Problématiques soulevées :
- Difficultés d'accès à l'eau potable dans plusieurs zones rurales (exemples : Koumpentoum, Matam, Kolda, Bakel, Médina Yoro Foula).
- Insuffisance des ressources de la DEM et lourdeurs administratives.
- Absence de système formalisé de régulation du sous-secteur de l'hydraulique rurale.
- Nécéssité d'harmonisation des tarifs de l'eau et de sécurisation des moyens logistiques et financiers de l'OFOR.
- Mesures et programmes annoncés :
- Programme de 300 forages sur 5 ans, dont 70 prévus en 2014.
- Financement de 29 milliards de FCFA par la BAD et budgets 2014 de l'État.
- Études pour la qualité de l'eau avec l'appui de la BAD et de la coopération luxembourgeoise.
- Représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'OFOR.