LOI N° 2019-03 portant Code pétrolier

Résumé

La loi n° 2019-03 portant Code pétrolier abroge et remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998. Elle vise à moderniser le cadre juridique des activités pétrolières au Sénégal pour l'adapter aux évolutions du secteur, aux exigences constitutionnelles (art. 25 sur la propriété des ressources naturelles par le peuple sénégalais) et aux meilleures pratiques internationales. Le texte introduit des mesures pour renforcer la transparence, le contenu local, la protection de l'environnement et la gestion des revenus pétroliers, tout en maintenant l'attractivité du bassin sédimentaire sénégalais pour les investisseurs.

Points clés

• Abrogation de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 et adoption d’un nouveau cadre légal pour les hydrocarbures.
• Définition des opérations pétrolières (prospection, exploration, exploitation, transport, stockage, liquéfaction du gaz naturel).
• Propriété des ressources naturelles attribuée au peuple sénégalais (art. 5).
• Introduction de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et obligations de transparence (art. 55 et 56).
• Renforcement du contenu local et des obligations envers les entreprises et travailleurs sénégalais (art. 58).
• Création de nouvelles autorisations pour le stockage, le transport et la liquéfaction du gaz naturel (art. 35 et 39).
• Dispositions fiscales et douanières spécifiques, incluant redevances, impôts sur les sociétés et exonérations (art. 42 à 51).
• Obligations environnementales et sociales strictes (art. 53 et 54).
• Mécanismes de partage de la production et calcul du facteur « R » pour déterminer la part de l’État (art. 34).
• Clauses de stabilisation des contrats pétroliers pour préserver l’équilibre économique (art. 72).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°98-05 du 8 janvier 1998 (abrogée).
  • Article 25 de la Constitution du Sénégal (propriété des ressources naturelles).
  • Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
  • Code général des Impôts et Code de l’Environnement.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère en charge des Hydrocarbures (autorité compétente).
  • Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN SA) en tant que société pétrolière nationale.
  • Assemblée nationale (adoption le 24 janvier 2019).
  • Président de la République (promulgation).
• Types d’autorisations :
  • Autorisation de prospection (2 ans maximum, non exclusive).
  • Autorisation d’exploration (4 ans maximum, renouvelable deux fois pour 3 ans).
  • Autorisation d’exploitation provisoire (6 mois maximum).
  • Autorisation exclusive d’exploitation (20 ans maximum, renouvelable une fois pour 10 ans).
  • Autorisations de transport, stockage et liquéfaction du gaz naturel.
• Contrats pétroliers :
  • Contrat de partage de production (obligatoire pour l’exploration et l’exploitation).
  • Contrat de services (alternative au contrat de partage de production).
• Participation de l’État :
  • Minimum de 10 % en phases d’exploration et de développement.
  • Option d’accroître jusqu’à 20 % supplémentaires en phases de développement et d’exploitation.
• Redevances et fiscalité :
  • Redevance ad valorem variant de 6 % à 10 % selon la localisation (onshore, offshore).
  • Bonus de signature et bonus de production non recouvrables.
  • Exonérations douanières pendant les phases d’exploration et de développement (art. 49).
  • Frais d’instruction de dossier fixés à 50 000 dollars US (art. 46).
  • Loyer superficiaire variant de 30 à 75 dollars US par km² par an selon la période d’exploration (art. 47).
• Partage de la production :
  • Part des coûts pétroliers limitée à 55 % (onshore) à 70 % (offshore ultra-profond) de la production annuelle.
  • Partage du « profit pétrolier » avec un minimum de 40 % pour l’État, variant selon le facteur « R » (ratio revenus/investissements cumulés).
• Obligations environnementales et sociales :
  • Étude d’impact environnemental et social obligatoire (art. 20).
  • Respect du Code de l’Environnement et des normes internationales.
  • Engagements de dépenses sociales au profit des populations locales (art. 48).
  • Obligation de réhabilitation et de remise en état des sites (art. 2 et 53).
• Contenu local :
  • Priorité aux entreprises sénégalaises pour les contrats et à la main-d’œuvre locale.
  • Transfert technologique et formation professionnelle obligatoires.
• Sanctions et infractions :
  • Amendes de 1 000 000 à 20 000 000 de dollars US pour infractions (art. 70).
  • Résiliation des contrats pétroliers en cas de violation des dispositions légales (art. 65).
• Dispositions finales :
  • Maintien des contrats pétroliers antérieurs, avec possibilité de les soumettre au nouveau Code dans un délai de 24 mois (art. 73).
  • Modalités d’application fixées par décret (art. 74).