Résumé
Le document comprend le Décret n° 2016-492 du 20 avril 2016 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des conventions internationales sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel. Il inclut également le texte intégral de la Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'un rapport parlementaire sur le projet de loi n°10/2016 autorisant cette ratification.
Points clés
- Le Décret n° 2016-492 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi autorisant la ratification de deux conventions :
- Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel.
- Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (2001) et son protocole additionnel (2013).
- La Convention de l'Union Africaine vise à établir un cadre juridique harmonisé pour la cyber sécurité, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité en Afrique.
- Le projet de loi n°10/2016 a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016 pour autoriser la ratification de la Convention de l'Union Africaine.
- Le rapport parlementaire souligne l'importance de cette ratification pour renforcer la protection des données et la coopération internationale.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2016-492 du 20 avril 2016.
- Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel (Sénégal).
- Projet de loi n°10/2016 adopté le 24 juin 2016.
- Convention de l'Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée le 27 juin 2014).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIème législature).
- Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Commission de Protection des Données (Sénégal).
- Union Africaine.
- Objectifs de la Convention de l'Union Africaine :
- Harmonisation des législations nationales en matière de cyber sécurité et de protection des données.
- Renforcement des droits fondamentaux et des libertés publiques.
- Lutte contre la cybercriminalité et protection des infrastructures critiques.
- Promotion de la coopération internationale et régionale.
- Création d'autorités nationales de protection des données dans chaque État partie.
- Principes clés de la Convention :
- Protection des données à caractère personnel (consentement, licéité, finalité, exactitude, transparence, confidentialité).
- Droits des personnes concernées (information, accès, opposition, rectification, suppression).
- Obligations des responsables de traitement (sécurité, confidentialité, conservation).
- Mesures pénales contre la cybercriminalité (atteintes aux systèmes informatiques, aux données, et infractions liées au contenu).
- Cadre institutionnel pour la gouvernance de la cyber sécurité.
- Dispositions finales :
- Entrée en vigueur 30 jours après la réception du 15ème instrument de ratification.
- Mécanismes de suivi et de coopération au niveau de l'Union Africaine.
- Règlement des différends par voie pacifique.