Résumé
La loi n°2018/13 du 27 avril 2018 fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes adoptés dans le cadre du Traité de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Elle abroge la loi n°98-22 du 26 mars 1998 et étend les sanctions pénales à plusieurs Actes uniformes, notamment ceux relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement, aux procédures collectives d'apurement du passif, au droit comptable, au droit commercial général, aux sûretés, aux sociétés coopératives et aux sociétés commerciales.
Points clés
- La loi s'applique aux infractions définies par sept Actes uniformes de l'OHADA.
- Elle prévoit des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) pour diverses infractions, notamment en matière de recouvrement, de procédures collectives, de comptabilité, de droit commercial, de sûretés et de gestion des sociétés.
- Les peines varient selon la gravité des infractions, allant d'un mois à dix ans d'emprisonnement et d'amendes de 250.000 à 5.000.000 FCFA.
- Abrogation de la loi n°98-22 du 26 mars 1998, devenue obsolète après la révision des Actes uniformes.
- Adoption en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 19 avril 2018.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Actes uniformes de l'OHADA (ex. : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales).
- Articles spécifiques des Actes uniformes cités (ex. : articles 36, 64, 100, 109, 231 pour les procédures de recouvrement).
- Loi n°98-22 du 26 mars 1998 (abrogée).
- Décret n°2018-601 du 20 mars 2018 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Sanctions pénales :
- Emprisonnement : de 1 mois à 10 ans selon les infractions.
- Amendes : de 250.000 à 5.000.000 FCFA.
- Possibilité de cumuler emprisonnement et amende ou d'appliquer l'une des deux peines.
- Mesures complémentaires : fermeture provisoire ou définitive de succursales (articles 19 et 37).
- Acteurs concernés :
- Débiteurs saisis, tiers détenteurs, commissaires-priseurs, auxiliaires de justice.
- Dirigeants d'entités, syndics, créanciers, locataires-gérants, liquidateurs.
- Fondateurs, administrateurs, présidents-directeurs généraux, commissaires aux comptes.
- Procédure parlementaire :
- Examen en intercommission (Commission des Lois et Commission de l'Économie générale).
- Débat sur la procédure d'urgence et son opportunité.
- Représentation du gouvernement par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre du Travail.