Résumé
La loi n°2018/18 du 14 juin 2018 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention n°188 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail dans la pêche, adoptée le 14 juin 2007. Cette convention vise à garantir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs, couvrant des aspects tels que la sécurité, la santé, les conditions de service, le logement, l'alimentation, et la protection sociale. Elle remplace plusieurs conventions antérieures de l'OIT jugées obsolètes.
Points clés
- Autorisation de ratifier la Convention n°188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007.
- La convention s'applique à tous les pêcheurs et navires de pêche commerciale, avec des dispositions spécifiques pour les navires de différentes tailles et durées de voyage.
- Établissement de normes minimales pour l'âge minimum, les examens médicaux, les accords d'engagement des pêcheurs, les conditions de logement et d'alimentation, et la sécurité sociale.
- Responsabilités des armateurs et des patrons en matière de sécurité et de santé des pêcheurs.
- Mécanismes de contrôle et d'inspection pour assurer le respect des dispositions de la convention.
- La convention est entrée en vigueur le 16 novembre 2017 après ratification par dix États membres de l'OIT, dont huit États côtiers.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n°2018/18 du 14 juin 2018.
- Décret n°2018-530 du 28 février 2018 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Convention n°188 de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007.
- Chiffres / montants :
- La convention s'applique aux navires de pêche de toutes tailles, avec des dispositions spécifiques pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
- Âge minimum pour travailler à bord : 16 ans (15 ans sous conditions spécifiques).
- Durée maximale de validité des certificats médicaux : 2 ans (1 an pour les moins de 18 ans).
- Acteurs / institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Ministre de la Pêche et de l'Économie Maritime.
- Organisation internationale du Travail (OIT).
- Dispositions clés de la Convention n°188 :
- Âge minimum (Article 9) : 16 ans, avec des exceptions pour les personnes de 15 ans sous conditions spécifiques.
- Examen médical (Article 10) : Certificat médical obligatoire pour travailler à bord, avec des dérogations possibles sous conditions.
- Accord d'engagement du pêcheur (Article 16) : Protection par un accord écrit précisant les conditions de travail.
- Logement et alimentation (Articles 25 à 28) : Normes minimales pour le logement, la nourriture et l'eau potable à bord.
- Sécurité et santé (Articles 31 à 33) : Formation en sécurité, prévention des accidents, et fourniture d'équipements de protection individuelle.
- Rapatriement (Article 21) : Droit au rapatriement en cas d'expiration de l'accord d'engagement ou pour raisons justifiées.
- Inspections et conformité (Articles 40 à 43) : Mécanismes d'inspection et de contrôle pour assurer le respect de la convention.
- Rapport parlementaire :
- Le projet de loi a été examiné par une intercommission composée de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur et de la Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
- Le rapporteur, M. Aboubacry Ngaide, a souligné l'importance de la convention pour la protection des pêcheurs et la modernisation du secteur.
- Les commissaires ont recommandé des actions complémentaires, telles que la sensibilisation, l'amélioration des infrastructures, et le renforcement des moyens de surveillance.