Résumé
La loi n°2014-09 du 10 février 2014 relative aux contrats de partenariat vise à moderniser et élargir le cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) au Sénégal. Elle remplace la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 (loi CET) et ses modifications ultérieures, en réponse aux limites identifiées après une décennie d'application, notamment un champ d'application restreint et des procédures contraignantes. Cette loi s'applique à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et autres personnes morales de droit public, à l'exception des secteurs de l'énergie, des mines et des télécommunications.
Points clés
- Objectifs : Faciliter le financement d'infrastructures structurantes via des mécanismes innovants, soulager le budget de l'État et renforcer la participation du secteur privé national et communautaire.
- Champ d'application : Contrats de partenariat conclus par des autorités contractantes (État, collectivités locales, établissements publics, etc.), excluant les secteurs régulés spécifiquement.
- Procédures de passation : Appel d'offres (en une ou deux étapes), entente directe, ou procédure négociée pour les offres spontanées, sous conditions strictes.
- Organes de gouvernance : Création du Comité national d'Appui aux Partenariats Public-Privé et rôle renforcé du Conseil des Infrastructures pour la régulation et le règlement des litiges.
- Incitations : Réservation d'au moins 20% du capital des sociétés de projet aux opérateurs nationaux, marges de préférence pour les entreprises de l'UEMOA, et obligations de transfert de technologie et d'emploi local.
- Flexibilité : Possibilité de déroger à l'appel d'offres pour les offres spontanées sous conditions, et adaptations réglementaires pour les collectivités locales et les petits projets.
- Résiliation et litiges : Motifs de résiliation prévus (manquement, faute grave, intérêt général, force majeure), avec recours possible devant les tribunaux judiciaires ou des instances arbitrales.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2004-13 du 1er mars 2004 (loi CET), modifiée par les lois n°2009-21 du 4 mai 2009 et n°2011-11 du 28 avril 2011.
- Décret n°2014-43 du 20 janvier 2014 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Abrogation de la loi n°2004-13 et des dispositions contraires (article 41).
- Conditions de recours aux PPP : Évaluation préalable obligatoire (article 8) et respect d'au moins une des conditions suivantes (article 9) :
- Complexité du projet.
- Urgence ou situation imprévisible.
- Bilan avantageux par rapport à d'autres contrats de la commande publique.
- Offres spontanées : Possibilité de déroger à l'appel d'offres sous conditions strictes (articles 24 à 28), notamment si le projet n'est pas inscrit dans un programme officiel et remplit au moins deux critères (viabilité financière, compétitivité, innovation).
- Société de projet : Obligation de constituer une société de droit sénégalais avec au moins 20% de capital détenu par des opérateurs nationaux (article 23).
- Rémunération et performance : Rémunération liée à des objectifs de performance et à la disponibilité des ouvrages/équipements (article 6).
- Contrôle et audit : Évaluation périodique par le Comité national d'Appui aux PPP (article 38) et audit par le Conseil des Infrastructures (article 39).
- Dispositions transitoires : Application aux projets en cours de consultation à la date d'entrée en vigueur de la loi (article 40).