Résumé
Le document présente un projet de loi relatif à l'Université de Dakar, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée nationale du Sénégal. Ce projet vise à établir un statut clair et équitable pour le personnel de l'Université de Dakar, en réponse aux ambiguïtés issues de l'accord franco-sénégalais de coopération en matière d'enseignement supérieur signé le 15 mai 1964. Il définit les principes fondamentaux de la politique sénégalaise en matière d'enseignement supérieur, notamment la coopération interafricaine et l'égalité de traitement entre les enseignants sénégalais et ceux des autres États africains.
Points clés
- Transmission d'un décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (décret du 6 juin 1967).
- Le projet de loi est annexé au décret et doit être présenté par le Ministre de l'Éducation nationale.
- L'accord franco-sénégalais de 1964 est cité comme base juridique, mais ses dispositions sont jugées inadaptées pour le personnel enseignant non français.
- Le projet de loi prévoit un statut autonome pour le personnel enseignant africain, distinct du statut général de la Fonction publique sénégalaise.
- Le personnel administratif et technique est également concerné, avec des modalités spécifiques pour leur recrutement et leur rémunération.
- Le projet a été soumis à l'avis du Conseil de l'Université de Dakar (24 mars 1967) et a reçu un avis favorable de la Commission mixte franco-sénégalaise de l'Enseignement supérieur (4 et 5 avril 1967).
- Trois rapports parlementaires (Commission du Travail, Commission de la Législation, Commission de l'Éducation) recommandent l'adoption du projet sans amendement.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Accord franco-sénégalais de coopération en matière d'enseignement supérieur (15 mai 1964).
- Loi n°61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
- Loi n°64-24 du 27 janvier 1964 (régime général des pensions civiles et militaires de retraite).
- Décret du 6 juin 1967 ordonnant la présentation du projet de loi.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de l'Éducation nationale (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
- Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 1ère session extraordinaire de 1967).
- Conseil de l'Université de Dakar.
- Commission mixte franco-sénégalaise de l'Enseignement supérieur.
- Rapporteurs parlementaires : Abdoulaye Soumaré, Lamine Danfakha, N'Dakhté Gaye.
- Dispositions principales du projet de loi :
- L'Université de Dakar est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (Article 2).
- Vocation interafricaine de l'Université, avec participation des États africains au Conseil de l'Université (Article 4).
- Statut autonome pour le personnel enseignant africain, garantissant l'égalité de traitement (Articles 8 à 15).
- Conditions de recrutement et de discipline pour le personnel enseignant (Articles 9 et 14).
- Application du statut général des fonctionnaires aux personnels techniques des bibliothèques et laboratoires, avec dérogations pour les ressortissants africains (Article 16).
- Régime spécifique pour les autres personnels (administratifs, subalternes, de service) via le code du travail (Article 17).
- Dates clés :
- 6 juin 1967 : Signature du décret ordonnant la présentation du projet de loi.
- 24 mars 1967 : Avis du Conseil de l'Université de Dakar.
- 4 et 5 avril 1967 : Avis favorable de la Commission mixte franco-sénégalaise.
- 23 juin 1967 : Examen et adoption par les commissions parlementaires.
- 13 juillet 1967 : Promulgation de la loi.