Résumé
La Loi n° 1981-25 du 25 juin 1981 modifie et remplace les dispositions relatives à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt au Sénégal. Elle abroge la loi n° 70-26 du 27 juin 1970 et remplace l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales. Cette loi s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des réglementations des États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et vise à adapter le dispositif juridique aux évolutions économiques et à renforcer la protection des victimes d'usure.
Points clés
- Définition du délit d'usure : le taux d'usure est fixé comme le taux effectif global dépassant de plus de deux tiers le taux maximum des intérêts débiteurs autorisés pour les banques (soit 25,83 % si le taux bancaire est de 15,5 %).
- Harmonisation avec les objectifs de l'UMOA pour une réglementation cohérente entre les États membres.
- Définition du taux d'intérêt légal : égal au taux d'escompte normal de la Banque Centrale, majoré de 1 point en matière civile et de 2 points en matière commerciale.
- Renforcement des sanctions pénales : peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 millions de francs d'amende en cas de récidive, publication des décisions de justice, confiscation des biens et fermeture des entreprises impliquées.
- Obligation de restitution des sommes indûment perçues par l'usurier, majorées des intérêts légaux.
- Protection accrue des victimes, qui ne peuvent être poursuivies comme complices et ont droit à des dommages et intérêts.
- Abrogation de la loi n° 70-26 du 27 juin 1970 et de toutes dispositions contraires à la présente loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 70-26 du 27 juin 1970 (abrogée).
- Article 541 du Code des obligations civiles et commerciales (remplacé).
- Loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique (mentionnée pour les dispositions relatives à la fermeture d'entreprises).
- Chiffres et montants :
- Amende : 100 000 à 5 000 000 de francs (pouvant être portée au quintuple des intérêts excessifs stipulés).
- Amende en cas de récidive : jusqu'à 15 millions de francs.
- Emprisonnement : 2 mois à 2 ans (5 ans en cas de récidive).
- Taux d'usure : 25,83 % (si taux bancaire autorisé est de 15,5 %).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 12 juin 1981).
- Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Ministre chargé des Finances (publication des taux au Journal officiel).
- Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Abdoul Ndiaye).
- Dispositions spécifiques :
- Exclusion des contrats en cours ayant date certaine (article 15).
- Non-application des articles 2, 3 et 4 aux ventes de biens meubles et aux cessions de créances organisées ou contrôlées par l'autorité publique.
- Possibilité d'autorisation ou validation par ordonnance motivée du président de la juridiction compétente pour certaines opérations (article 5).