Résumé
La loi n° 1978-12 du 29 janvier 1978 modifie l'article 11 de la loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers au Sénégal. Elle renforce les sanctions pénales pour les infractions liées à l'entrée, au séjour et à l'établissement irréguliers des étrangers, dans un objectif de protection de l'ordre public.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 11 de la loi n° 71-10 du 25 janvier 1971.
- Augmentation des peines d'emprisonnement : de 1 à 5 ans (au lieu de 2 mois à 2 ans précédemment).
- Augmentation des amendes : de 120 000 à 250 000 francs (au lieu de 20 000 à 100 000 francs précédemment).
- Extension des cas punissables, incluant désormais :
- Le non-respect d'une mesure d'expulsion dans le délai imparti.
- Le retour au Sénégal après une mesure d'expulsion non rapportée.
- Exclusion de l'application des articles 704 du Code de procédure pénale et 433 alinéa 3 du Code pénal pour certaines infractions.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 (modifiée).
- Articles 137 et 138 du Code pénal (mentionnés pour les garanties de rapatriement illusoires ou dissimulation de faits).
- Article 704 du Code de procédure pénale (exclu pour les infractions visées).
- Article 433 alinéa 3 du Code pénal (application restreinte).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1977).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- Rapporteur : M. Samba Yéla Diop.
- Président de séance : Amadou Cissé Dia.
- Dates clés :
- Adoption par l'Assemblée nationale : 5 janvier 1978.
- Promulgation : 29 janvier 1978.
- Montants : Amendes fixées entre 120 000 et 250 000 francs.