Résumé
La loi n° 1981-61 du 24 novembre 1981 régit l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales au Sénégal en instaurant un régime de déclaration ou d'autorisation préalable. Elle remplace la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971, jugée trop formaliste et entravant l'industrialisation. Le texte introduit une dualité de régime : seules les activités expressément mentionnées par un arrêté primatorial sont soumises à autorisation préalable, les autres relevant d'une simple déclaration.
Points clés
- L'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales est soumis à déclaration ou autorisation préalable selon les cas.
- Un arrêté primatorial déterminera les professions soumises à autorisation préalable.
- Les conditions de déclaration ou d'autorisation seront fixées par décret.
- Les sanctions pour exercice sans déclaration ou autorisation incluent une peine d'emprisonnement (3 à 6 mois), une amende (100 000 à 10 000 000 francs CFA) et la fermeture possible de l'exploitation.
- Abrogation de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 et de toutes dispositions contraires.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1981-61 du 24 novembre 1981 (texte principal).
- Loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 (abrogée).
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi (10 juin 1981).
- Projet de loi n° 42/81 examiné par l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Assemblée nationale : présidée par Amadou Cissé Dia.
- Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat.
- Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
- Premier Ministre : Habib Thiam.
- Rapporteur de l'Intercommission : Boubacar Seck.
- Modifications apportées au projet de loi :
- Remplacement de "et" par "ou" aux articles 1er, 2 et 3.
- Remplacement de "interministériel" par "primatorial" à l'article 1er.
- Processus législatif :
- Examen par l'Intercommission du Plan, des Finances et de la Législation le 5 novembre 1981.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1981.
- Promulgation le 24 novembre 1981.