Résumé
La loi n° 1981-63 du 24 novembre 1981 modifie l'alinéa 9 de l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police. Elle abroge et remplace cet alinéa pour permettre aux agents de sexe féminin commissionnés dans un emploi de police de se présenter aux concours professionnels donnant accès à trois corps hiérarchisés : commissaires de police, officiers de police et inspecteurs de police. Auparavant, cette possibilité était réservée aux agents masculins.
Points clés
- Modification de l'alinéa 9 de l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
- Ouverture des concours professionnels aux femmes pour accéder aux corps de commissaires, officiers et inspecteurs de police.
- Les concours seront organisés avec les mêmes critères que pour les hommes, sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques (ex. : taille minimale abaissée à 1,60 m).
- 14 postes ouverts dès la première année (4 commissaires, 3 officiers, 7 inspecteurs).
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1981 et promulguée le 24 novembre 1981.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut du personnel des Forces de Police).
- Projet de loi n° 37/81 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
- Article unique de la loi n° 1981-63 modifiant l'alinéa 9 de l'article 38 bis.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la commission : Cheikh Coly.
- Premier Ministre : Habib Thiam.
- Motivations :
- Nécessité d'utiliser des femmes pour des missions délicates (ex. : fouilles, opérations de rafles).
- Reconnaissance des facultés spécifiques des femmes (réflexe, compréhension de l'être humain).
- Égalité et justice entre les sexes dans l'accès aux corps de police.
- Dispositions pratiques :
- Accès par concours avec les mêmes critères que les hommes.
- Adaptation réglementaire prévue (ex. : taille minimale).
- 13 candidatures féminines titulaires de la licence enregistrées dès la première année.