Résumé
La loi n° 1983/07 du 28 janvier 1983 fixe le statut général des coopératives au Sénégal, remplaçant les anciens textes coloniaux et unifiant le cadre juridique applicable aux coopératives urbaines et rurales. Elle définit les principes coopératifs, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des coopératives, tout en promouvant la démocratisation, la responsabilisation des membres et leur participation active à la gestion.
Points clés
- La loi établit un cadre juridique unique pour toutes les coopératives, qu'elles soient urbaines ou rurales, en abrogeant les anciens textes (décret-loi n° 55-184 du 2 février 1955 et décret n° 60-177 du 20 mai 1960).
- Les coopératives sont définies comme des groupements de personnes physiques ou morales, fondés sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle (article 2).
- Elles n'ont pas de but lucratif et sont régies par des principes coopératifs tels que l'adhésion libre, la gestion démocratique et l'équité dans la répartition des résultats (article 5).
- Les coopératives bénéficient de l'aide de l'État sous forme d'assistance technique, de subventions ou de prêts à taux réduits (article 10).
- La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les coopératives rurales, notamment leur organisation en sections villageoises et leur rôle dans le développement économique et social des communautés rurales (articles 61 à 67).
- L'autorité de contrôle des coopératives est chargée de veiller à l'application de la loi, d'homologuer les statuts-types et de contrôler la gestion des coopératives (articles 68 à 70).
- Les coopératives existantes disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux nouvelles dispositions (article 74).
- Des avantages fiscaux sont accordés aux coopératives dans le cadre de la législation en vigueur (article 73).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret-loi n° 55-184 du 2 février 1955 (abrogé).
- Décret n° 60-177 du 20 mai 1960 (abrogé).
- Loi n° 80-41 du 25 août 1980 (dissolution de l'ONCAD).
- Articles 379, 152 et 154 du Code pénal (sanctions pénales).
- Chiffres et montants :
- Fonds propres des coopératives arachidières : 1.357.588.299 FCFA.
- Capitaux sociaux des coopératives spécialisées : 169.977.363 FCFA.
- Capitaux sociaux des coopératives milicoles : 37.603.168 FCFA.
- Total général des fonds propres : 1.965.168.830 FCFA.
- Amende pour obstruction au contrôle : 20.000 à 240.000 FCFA.
- Acteurs et institutions :
- Ministère du Développement rural.
- Assemblée nationale (Vème législature).
- Autorité de contrôle des coopératives.
- Comités consultatifs paritaires d'agrément (au niveau régional).
- Fédération nationale des coopératives (prévue à l'article 14).
- Dispositions spécifiques :
- Les coopératives rurales sont organisées en sections villageoises (article 64).
- Les adhérents disposent de droits égaux dans la gestion (article 20).
- Les coopératives peuvent fusionner ou se scinder sous conditions (articles 54 et 55).
- La dissolution peut être volontaire ou prononcée d'office (articles 56 à 59).