Résumé
La loi n°2018/16 du 08 juin 2018 modifie l'article 328 du Code général des Collectivités territoriales (loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014). Elle crée le Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT) et en définit les modalités de financement et de répartition.
Points clés
- Création du Fonds d'Equipement des Collectivités territoriales (FECT).
- Le FECT est financé par une dotation équivalant à 2% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par l'État, avec possibilité d'augmentation progressive.
- La répartition du FECT est effectuée annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et des Collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs fixés par décret.
- Les modalités de répartition sont fixées après avis du Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
- Adoption du projet de loi en procédure d'urgence lors de la séance du 30 mai 2018.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 (Code général des Collectivités territoriales).
- Loi n°2014-19 du 24 avril 2014 (modification du Code général des Collectivités territoriales).
- Décret n°2018-920 du 18 mai 2018 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (XIIIe législature).
- Ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
- Ministre chargé des Finances.
- Conseil national de Développement des Collectivités territoriales.
- Chiffres et montants :
- Dotation initiale du FECT : 2% de la TVA perçue par l'État.
- Contexte et motivations :
- L'article 328 initial ne créait pas explicitement le FECT ni n'en précisait les modalités de répartition.
- Le projet de loi répond à une conditionnalité de la Banque mondiale pour le démarrage du Programme d'Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASEN).
- Débats parlementaires :
- Examen par une intercommission (Commission des Lois et Commission de l'Économie générale).
- Préoccupations des commissaires : augmentation du taux de TVA, délais de signature des décrets d'application, critères de répartition du FECT, et inclusion de toutes les collectivités territoriales.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi le 28 mai 2018.