Résumé
La Loi n° 74-13 du 24 juin 1974 abroge et remplace les dispositions du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième du Code pénal sénégalais, relatif aux attroupements, réunions et rassemblements. Ce texte vise à renforcer la répression des violences et dommages matériels commis lors d'actions de groupe, en introduisant des mesures plus adaptées aux nouvelles formes de délinquance observées.
Points clés
- Refonte complète du chapitre II du Titre premier du Livre Troisième du Code pénal, divisé en quatre sections.
- Introduction de dispositions nouvelles pour réprimer les violences et dégradations commises lors d'attroupements ou de rassemblements, qu'ils soient licites ou illicites.
- Responsabilisation des instigateurs, organisateurs et participants aux actions causant des dommages aux personnes et aux biens.
- Modification des conditions d'intervention de la force publique, permettant une action plus rapide en cas de violences ou de dégradations.
- Renforcement des peines pour les infractions liées aux attroupements armés ou non armés, ainsi qu'aux réunions sur la voie publique.
- Extension de la responsabilité civile pour les dommages causés lors de ces événements.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 74-13 du 24 juin 1974.
- Décret n° 73-1145 du 21 décembre 1973 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles 92 à 100 du Code pénal (nouvelle rédaction).
- Articles 34, 36, 381 et suivants du Code de procédure pénale.
- Article 118 du Code des obligations.
- Modifications majeures :
- L'article 92 autorise désormais l'usage de la force publique en cas de violences contre toute personne ou de dégradations de biens, sans nécessiter de sommations préalables dans ces cas.
- L'article 98 introduit des peines spécifiques pour les instigateurs, organisateurs et participants à des actions causant des dommages, avec des emprisonnements allant de un mois à cinq ans selon les circonstances.
- L'article 100 étend la responsabilité civile des condamnés pour les dommages corporels ou matériels causés, avec une possibilité pour le juge de limiter cette responsabilité.
- Peines encourues :
- Emprisonnement de deux mois à cinq ans pour participation à des attroupements armés ou non armés, selon les circonstances.
- Amendes allant de 25.000 à 1.500.000 francs pour les infractions liées aux réunions sur la voie publique.
- Interdiction de séjour et privation des droits mentionnés à l'article 34 du Code pénal pour certaines infractions.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Daouda Sow.
- Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées : Amadou Clédor Sall.
- Assemblée nationale : 4ème législature, deuxième session ordinaire de 1974.
- Rapporteur de la Commission de la Législation et de la Justice : Samba Yéla Diop.
- Procédure législative :
- Projet de loi présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et soutenu par le Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées.
- Adoption par l'Assemblée nationale en séance du vendredi 4 juin 1974.
- Promulgation par le Président de la République le 24 juin 1974.