Résumé
La loi n° 2014/30 du 16 décembre 2014 porte loi de finances pour l'année 2015 de la République du Sénégal. Ce document définit les conditions générales de l'équilibre financier, évalue et autorise les ressources et les charges de l'État pour l'année 2015, en les fixant à 2 869,032 milliards de FCFA, soit une hausse de 5,02% par rapport à 2014.
Points clés
- Le projet de loi de finances pour 2015 a été examiné et adopté par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique le 23 novembre 2014.
- Les ressources et les charges sont équilibrées à 2 869,032 milliards de FCFA.
- Les ressources du budget général sont estimées à 2 776,782 milliards de FCFA, en hausse de 4,93% par rapport à 2014.
- Les recettes des comptes spéciaux du Trésor sont prévues à 92,250 milliards de FCFA, soit une progression de 7,76%.
- Le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et recevoir des dons pour un montant total de 1 010,082 milliards de FCFA.
- Institution d'une Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC) au profit du budget de l'État.
- Centralisation des transferts dans le compte unique du Trésor pour les subventions et dons alloués par l'État.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
- Article 14 de la loi de finances pour 2015 concernant les taxes parafiscales.
- Article 19 instituant la Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC).
- Chiffres / montants :
- Budget général : 2 776,782 milliards de FCFA.
- Comptes spéciaux du Trésor : 92,250 milliards de FCFA.
- Total des ressources et charges : 2 869,032 milliards de FCFA.
- Autorisation d'emprunts et dons : 1 010,082 milliards de FCFA.
- Acteurs / institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (M. Amadou BA).
- Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, chargé du Budget (M. Birima MANGARA).
- Rapporteur Général : M. Papa Abdou Khadir MBODJ.
- Dispositions spécifiques :
- Évaluation des ressources internes du budget général à 2 371,182 milliards de FCFA et des ressources externes à 405 milliards de FCFA.
- Les charges du budget général sont réparties entre dépenses courantes et dépenses d'investissement.
- Les comptes spéciaux du Trésor incluent des comptes d'affectation spéciale, de commerce, de prêts, et d'avances.
- La CSMC s'applique aux livraisons sur le marché intérieur, aux importations et aux exportations de substances minérales et fossiles, avec des taux variant entre 2% et 4%.