Résumé
La loi n° 81-51 du 10 juillet 1981 abroge et remplace le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977, qui portait encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixait le régime fiscal de ces entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes. Ce texte s'inscrit dans une démarche d'harmonisation avec le "Grand Code des Investissements" (loi n° 78-20 modifiée) et vise à étendre et simplifier les avantages accordés aux petites et moyennes entreprises sénégalaises.
Points clés
- Harmonisation avec le Grand Code des Investissements (loi n° 78-20) : suppression des avantages supprimés dans ce dernier et alignement des durées et conditions d'octroi des avantages communs.
- Extension des avantages aux petites entreprises (investissements inférieurs à 20 millions de FCFA) : exonération des droits et taxes à l'entrée pour les machines, équipements et pièces de rechange.
- Simplification de la grille des avantages : distinction entre avantages de plein droit et avantages accordés au cas par cas.
- Introduction d'une prime à la valeur ajoutée et accès à des taux d'intérêt préférentiels ou bonifiés pour les entreprises agréées.
- Assouplissement des conditions d'agrément pour les programmes d'extension, de diversification et de renouvellement.
- Avantages supplémentaires pour les entreprises s'installant hors de la région du Cap-Vert.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 77-91 du 10 août 1977 (Petit Code des Investissements).
- Loi n° 78-20 modifiée (Grand Code des Investissements).
- Loi n° 80-32 du 25 août 1980 fixant le régime fiscal du crédit-bail.
- Décret n° 67-226 définissant l'artisan.
- Critères d'éligibilité :
- Petites entreprises : investissement inférieur à 20 millions de FCFA, réalisation en moins de 2 ans.
- Moyennes entreprises : investissement entre 20 et 200 millions de FCFA, réalisation en moins de 3 ans.
- Nationalité sénégalaise des promoteurs (personnes physiques ou morales).
- Avantages fiscaux et douaniers :
- Exonération des droits et taxes à l'entrée pour les matériels, équipements et pièces de rechange (articles 7, 8 et 9).
- Exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour la formation ou l'augmentation de capital (article 10).
- Exonération de la contribution des patentes et de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés (article 11).
- Prime à la valeur ajoutée pour les entreprises moyennes (article 12).
- Bonification des taux d'intérêt pour les entreprises installées hors du Cap-Vert (article 14).
- Procédures d'agrément :
- Agrément accordé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Comité interministériel des Investissements (article 3).
- Critères d'agrément : qualification technique, modernisation, valeur ajoutée, création d'emplois, décentralisation (article 4).
- Obligations des entreprises agréées : tenue de comptabilité, transmission de renseignements (article 5).
- Sanctions et prorogations :
- Annulation de l'agrément en cas de non-réalisation du programme dans un délai de 12 mois (article 15).
- Retrait de l'agrément en cas de non-respect des obligations, avec remboursement des exonérations obtenues.
- Possibilité de prorogation de l'agrément sous conditions.
- Secteurs concernés : Agriculture, élevage, sylviculture, pêche, industries de transformation, industries extractives, tourisme, bâtiment et services spécifiques (annexe).
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (adoption de la loi).
- Comité interministériel des Investissements.
- Ministère du Plan et de la Coopération.
- Conseil économique et social (avis favorable émis le 19 décembre 1980).