Résumé
La Loi N° 1990-07 du 26 juin 1990 définit les règles d'organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic ainsi que les conditions de contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle remplace la loi 87-19 du 3 août 1987 et introduit des réformes visant à renforcer l'autonomie des entreprises publiques, à simplifier leur cadre juridique et à améliorer leur gestion.
Points clés
- Définition et champ d'application du secteur parapublic incluant les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire.
- Renforcement de l'autonomie des entreprises par la suppression du Centre des Établissements Publics et de ses organes d'exécution.
- Structuration et renforcement des Conseils d'Administration avec une limitation du nombre de représentants de l'État à trois membres maximum avec voix consultative.
- Régime de contrôle a posteriori remplaçant le contrôle a priori pour responsabiliser les entreprises et améliorer la qualité de leur gestion.
- Création de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques, remplaçant l'ancienne commission dédiée aux établissements publics.
- Responsabilisation accrue des dirigeants avec des sanctions en cas d'irrégularités ou de carences.
- Contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et des sociétés anonymes à participation publique minoritaire.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi 87-19 du 3 août 1987 (abrogée par l'article 53).
- Loi n°84-64 du 16 août 1984 (règles de liquidation).
- Code des Obligations Civiles et Commerciales.
- Acteurs et institutions :
- Ministre de l'Économie et des Finances.
- Ministre Délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
- Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques.
- Inspection Générale d'État.
- Contrôleur financier.
- Assemblée Nationale (adoption le 9 juin 1990).
- Dispositions spécifiques :
- Les statuts des sociétés nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial sont régis par décret.
- Les entreprises du secteur parapublic versent une contribution forfaitaire au Trésor pour les frais de contrôle.
- Les règles de passation des marchés sont fixées par décret.
- Les entreprises doivent conserver leurs archives pendant dix ans.
- Les dépenses obligatoires (salaires, impôts, etc.) font l'objet d'une inscription d'office en cas de carence des dirigeants.
- Contrôle et sanctions :
- Contrôle a posteriori par la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques.
- Suspension ou dissolution du Conseil d'Administration en cas d'irrégularités ou de carences.
- Responsabilité personnelle des directeurs généraux et agents en cas de faute de gestion.