Résumé
La loi n° 1975-59 du 02 juin 1975 modifie et complète la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 relative à l'organisation et à la réglementation des établissements de jeux de hasard au Sénégal. Elle introduit trois principales modifications : l'autorisation d'exploiter des machines à sous dans les établissements agréés, l'interdiction d'accès aux salles de jeux et aux machines à sous pour les nationaux sénégalais, et la possibilité d'autoriser exceptionnellement des salles de jeux supplémentaires dans la région du Cap-Vert.
Points clés
- Autorisation de l'exploitation des machines à sous dans les établissements de jeux de hasard, sous dérogation au décret-loi du 31 août 1937.
- Assujettissement des recettes des machines à sous à la taxe sur le chiffre d'affaires (8,50 %).
- Interdiction d'accès aux salles de jeux et aux machines à sous pour les Sénégalais.
- Possibilité pour le gouvernement, sur proposition du Premier Ministre, d'autoriser des salles de jeux supplémentaires dans la région du Cap-Vert.
- Introduction d'un droit de timbre pour les cartes d'admission aux salles de jeux (100 F à 5 000 F selon la durée de validité).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 66-58 du 30 juin 1966 (organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard).
- Décret-loi du 31 août 1937 (interdiction générale des machines à sous).
- Loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (taxe sur le chiffre d'affaires).
- Articles modifiés : 2, 3 et 9 de la loi n° 66-58 du 30 juin 1966.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Assemblée nationale : Commission des Finances (rapporteur général : Christian Valantin).
- Dates clés :
- 6 décembre 1974 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 16 mai 1975 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
- 2 juin 1975 : Promulgation de la loi.
- Montants et taxes :
- Taxe sur le chiffre d'affaires : 8,50 % pour les prestations de services (machines à sous).
- Droit de timbre pour les cartes d'admission :
- 100 F (journée).
- 500 F (semaine).
- 1 000 F (mois).
- 5 000 F (année).