Résumé
Le document présente le projet de loi n° 27/61/ANS relatif au Statut Général des Fonctionnaires du Sénégal, transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale le 17 mars 1961. Ce projet vise à fixer définitivement la situation des fonctionnaires après l'accession du Sénégal à l'indépendance, en remplacement des textes antérieurs, notamment la loi n° 59-64 du 6 novembre 1959. Le texte inclut des observations et suggestions de l'Union Générale des Travailleurs du Sénégal (UGTS), ainsi que des rapports des commissions parlementaires chargées de son examen.
Points clés
- Transmission du projet de loi par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale pour délibération (17 mars 1961).
- Observations de l'UGTS sur divers articles du projet, notamment les articles 15, 20, 23, 24, 34, 51 et 57, concernant des aspects comme la protection des fonctionnaires, la nationalité, la formation syndicale, et les congés.
- Examen du projet par la Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et des Affaires Sociales (15 mai 1961) et par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et de la Fonction Publique (18 mai 1961).
- Adoption des conclusions des commissions parlementaires, invitant à voter le projet de loi sans modifications majeures, tout en tenant compte des observations syndicales dans la mesure du possible.
- Le projet de loi abroge la loi n° 59-64 du 6 novembre 1959 et fixe les dispositions générales applicables aux fonctionnaires, incluant des règles sur le recrutement, l'avancement, la discipline, les positions administratives, et les droits syndicaux.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
- Loi n° 59-64 du 6 novembre 1959 (abrogée).
- Projet de loi n° 27/61/ANS.
- Acteurs et institutions :
- Présidence du Conseil (transmission du projet).
- Assemblée Nationale du Sénégal (délibération).
- Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et des Affaires Sociales (rapport de Jacques Ibrahima Gaye).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et de la Fonction Publique (rapport de Lamine Danfakha).
- Union Générale des Travailleurs du Sénégal (UGTS, observations et suggestions).
- Dispositions clés du projet de loi :
- Définition des corps de fonctionnaires et conditions de recrutement (nationalité sénégalaise, aptitude physique, etc.).
- Droits et obligations des fonctionnaires, incluant le droit syndical et le droit de grève (articles 7 et 99).
- Règles d'avancement, de notation, et de discipline (articles 29, 34, 43).
- Positions administratives (activité, détachement, disponibilité, sous les drapeaux).
- Protection des fonctionnaires contre les poursuites pour faute de service (article 15).
- Congés et stages de formation professionnelle ou syndicale (articles 57 et 61).
- Modifications proposées par l'UGTS :
- Article 15 : Protection renforcée des fonctionnaires poursuivis pour faute de service.
- Article 20 : Clause de sauvegarde pour les fonctionnaires non sénégalais avant l'intervention du Code de la Nationalité.
- Article 23 : Ajout de la mention « formation syndicale ».
- Article 51 : Possibilité de saisine du Conseil supérieur de la Fonction Publique en cas de sanction disciplinaire.
- Article 57 : Ajout de congés pour expectative de réintégration, veuvage, et stages de formation syndicale.