Résumé
La loi n° 1981-79 du 23 décembre 1981 est une loi de finances rectificative modifiant la loi n° 81-26 du 26 juin 1981 portant loi de finances pour l'année financière 1981-1982. Elle introduit des ajustements sur la forme et le fond, notamment par l'ajout de deux nouveaux articles (5 bis et 9 bis) pour clarifier la présentation des comptes spéciaux du Trésor et préciser le financement du Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat et de l'Urbanisme (FAHU).
Points clés
- Modifications formelles : ajout des articles 5 bis et 9 bis pour améliorer la lisibilité et combler des omissions.
- Réévaluation des dépenses de personnel (passant de 74,4 à 80,5 milliards de francs) et consolidation des mesures d'économies budgétaires.
- Ajustements budgétaires pour tenir compte de décisions gouvernementales postérieures au vote initial (décret n° 81-842 du 20 août 1981, subventions aux établissements publics, moyens pour les Forces armées).
- Rééchelonnement de la dette avec le Club de Paris, réduisant le service de la dette à 22,4 milliards de francs.
- Relèvement du plafond de l'aval de l'État à 70 milliards de francs pour des infrastructures sous-régionales (OMVS).
- Diminution globale du budget d'investissement de 55,6 à 43,2 milliards de francs.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 81-26 du 26 juin 1981 (loi de finances initiale).
- Décret n° 81-842 du 20 août 1981 (indemnité de logement).
- Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 (affectations FAHU).
- Chiffres et montants :
- Budget total rectifié : 211,412 milliards de francs.
- Dépenses ordinaires : +4,651 milliards (130,144 milliards).
- Dépenses en capital : -11,939 milliards (43,205 milliards).
- Comptes spéciaux du Trésor : -1,011 milliard (38,063 milliards).
- Économies budgétaires : 3,256 milliards.
- Dotation FAHU : 2,250 milliards.
- Dotation Caisse autonome d'Amortissement : 16,900 milliards.
- Acteurs et institutions :
- Présidence de la République, Assemblée nationale, Commission des Finances et des Affaires économiques.
- Ministères concernés : Économie et Finances, Forces armées, Éducation nationale, etc.
- Établissements publics : ORTS, Caisse autonome d'Amortissement, Fonds routier.
- Dispositions spécifiques :
- Abrogation et remplacement de plusieurs articles de la loi n° 81-26 (articles 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 17).
- Modifications des comptes spéciaux du Trésor (Fonds routier, Fonds d'Aide au Monde rural, Compte de liquidation du Vème Plan).