Résumé
Le document présente le processus d'adoption de la loi n°1964/10 du 24 janvier 1964 relative à la protection des réceptions radio-électriques au Sénégal. Cette loi vise à protéger les réceptions des émissions de radiodiffusion et de télévision contre les troubles parasites d'origine industrielle ou autre, en instaurant des mesures techniques et juridiques pour garantir une réception de qualité sur l'ensemble du territoire.
Points clés
- La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 janvier 1964 et promulguée le 24 janvier 1964.
- Elle prévoit la définition par décret, dans un délai de six mois après sa promulgation, des obligations pour les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'appareils électriques afin d'éviter les perturbations des réceptions radioélectriques.
- Les infractions aux prescriptions du décret seront punies d'une amende de 5.000 à 200.000 francs.
- Le projet de loi a été présenté par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, et soutenu par le Ministre de l'Information et des Télécommunications.
- Deux commissions parlementaires (Éducation, Culture, Information, Jeunesse et Sports ; Travaux Publics, Transports et Télécommunications) ont examiné et approuvé le projet, avec un amendement sur le montant des amendes.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°1964/10 du 24 janvier 1964.
- Projet de loi n°37/63.
- Décret de présentation du 22 juin 1963.
- Constitution (mentionnée dans le décret de présentation).
- Acteurs et institutions :
- Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor).
- Assemblée Nationale (2ème législature).
- Ministère de l'Information et des Télécommunications.
- Commission de l'Éducation, de la Culture, de l'Information, de la Jeunesse et des Sports (rapporteur : N'Dakhté Gaye).
- Commission des Travaux Publics, des Transports et Télécommunications (rapporteur : Djibril M'Bengue).
- Chiffres et montants :
- Amende initiale prévue : 20.000 à 100.000 francs.
- Amende adoptée après amendement : 5.000 à 200.000 francs.
- Dates clés :
- 22 juin 1963 : Décret de présentation du projet de loi.
- 14 décembre 1963 : Transmission du projet à l'Assemblée Nationale.
- 15 janvier 1964 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
- 24 janvier 1964 : Promulgation de la loi.