Résumé
La loi n°10/2018, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 20 mars 2018, modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Elle introduit des réformes majeures visant à moderniser le système fiscal sénégalais, notamment par la création de la Contribution Économique Locale (CEL), l'ajustement des taux d'imposition, l'instauration de nouvelles taxes, et l'amélioration des mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale.
Points clés
- Introduction de la Contribution Économique Locale (CEL), remplaçant la patente, composée d'une contribution sur la valeur locative des locaux professionnels et d'une contribution sur la valeur ajoutée.
- Exonérations et ajustements fiscaux pour les secteurs agricole, des énergies renouvelables, et des petites entreprises.
- Instauration d'une taxe sur les sachets en plastique (3 francs par gramme) et ajustement des droits d'accises sur les boissons et produits nocifs pour la santé.
- Renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert et introduction de la déclaration pays par pays pour les grands groupes multinationaux.
- Modification des taux et des bases d'imposition pour divers impôts, notamment la contribution foncière des propriétés bâties et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Simplification des procédures d'enregistrement des actes notariés et suppression des droits de timbre sur certains actes.
Détails et éléments notables
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Références légales et modifications :
- Abrogation de l'annexe I au livre I du CGI (Article premier).
- Modification des articles 9, 11, 17, 19, 30, 31, 54, 74, 75, 78, 79, 82, 85, 88, 105, 165, 167, 188, 202, 211, 225, 233, 253, 284, 285, 286, 290, 291, 294, 314, 320 à 343, 346, 352, 353, 361, 372, 373, 380, 390, 397, 402, 411, 413, 430, 431, 434, 436, 439, 444, 464, 466, 472, 512, 514 bis, 524, 526, 526 bis, 536, 556, 559, 570, 615, 638, 639, 662, 665, 667, 671, 704, et 706 du CGI.
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Contribution Économique Locale (CEL) :
- Assise sur la valeur locative des locaux professionnels (taux de 15% pour les locaux loués et 20% pour les locaux inscrits à l'actif du bilan).
- Contribution sur la valeur ajoutée (taux de 1% de la valeur ajoutée, avec un minimum de 0,15% du chiffre d'affaires).
- Exonérations pour les entreprises exportatrices, les titulaires de permis de recherche minière ou pétrolière, et les systèmes financiers décentralisés.
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Nouvelles taxes et ajustements :
- Taxe sur les sachets en plastique (Articles 444 bis et 444 ter).
- Droits de timbre sur les permis de port d'armes et de chasse (Article 526 bis).
- Augmentation des taux de la taxe sur le tabac (50%) et extension des droits d'accises aux jus de fruits (Article 413.b).
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Prix de transfert et lutte contre l'évasion fiscale :
- Introduction des articles 31 bis et 31 ter imposant des déclarations annuelles sur les prix de transfert et la répartition pays par pays des bénéfices pour les grands groupes.
- Amendes pour défaut de dépôt des déclarations (10 millions à 25 millions de francs).
- Renforcement des obligations documentaires pour les transactions avec des entreprises liées (Articles 638 et 639).
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Énergies renouvelables :
- Réduction d'impôt de 30% pour les entreprises produisant des biens destinés à la production d'énergies renouvelables (Article 253 bis).
- Exonération de TVA pour les matériels destinés à la production d'énergies renouvelables (Article 361).
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Chiffres et montants :
- Seuil de chiffre d'affaires pour la déclaration pays par pays : 491 milliards de francs.
- Amendes pour non-respect des obligations déclaratives : 10 millions à 25 millions de francs.
- Droits de timbre : 100 000 FCFA pour le permis de chasse, 50 000 FCFA pour le permis de port d'armes, et 25 000 FCFA pour le renouvellement.
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Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIIIe législature).
- Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
- Caisse des Dépôts et Consignations.
- Collectivités territoriales (communes).