Résumé
La loi n°2015-04 du 12 février 2015 modifie et complète certaines dispositions de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Elle introduit un cadre juridique pour les stages professionnels afin de favoriser l'insertion des jeunes diplômés dans le monde du travail et de lutter contre les abus liés à l'utilisation abusive de stagiaires sans base légale. La loi définit quatre types de contrats de stage et abroge ou modifie plusieurs articles du Code du Travail existant.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article L 49 du Code du Travail pour clarifier les types de contrats de travail.
- Modification du titre IV du Code du Travail pour inclure explicitement les dispositions relatives aux stages professionnels.
- Introduction de l'article L 76 bis définissant le contrat de stage et ses différentes formes : stage d'incubation, stage d'adaptation, stage pré-embauche, et stage de requalification.
- Les modalités d'application des contrats de stage seront précisées par décret.
- Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2015 après examen par la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
- Projet de loi n°29/2014.
- Décret n°2014-1470 du 12 novembre 2014 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : Mansour SY.
- Président de la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains : Djibril WAR.
- Rapporteur de la Commission : Maguette Diokh.
- Président de séance à l'Assemblée nationale : Moustapha Niasse.
- Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (avis en séance du 29 septembre 2014).
- Objectifs de la réforme :
- Encadrer juridiquement les stages pour éviter les abus (durée indéfinie, absence de rémunération, recrutement sur recommandation).
- Améliorer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en leur offrant une expérience pratique.
- Permettre aux entreprises de disposer de ressources humaines qualifiées et opérationnelles.
- Types de contrats de stage :
- Contrat de stage d'incubation : encadrement pour les futurs entrepreneurs.
- Contrat de stage d'adaptation : acquisition d'expérience pour une meilleure opérationnalité.
- Contrat de stage pré-embauche : période intermédiaire pour un recrutement potentiel.
- Contrat de stage de requalification : renforcement des compétences pour un emploi existant.
- Recommandations et observations de la Commission :
- Nécessité d'une rémunération minimale (non inférieure au SMIG).
- Encadrement des stagiaires par les écoles de formation professionnelle.
- Contrôle accru des conditions de travail dans les entreprises par l'État.
- Lutte contre les bureaux d'intérim et de placement exploitant les salariés.