Résumé
La loi n°2008-28 du 28 juillet 2008 abroge et remplace l'article 19 de la loi n°70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n°72-92 du 29 novembre 1972 et n°82-17 du 23 juillet 1982. Cette modification vise à adapter le service national aux évolutions juridiques et sociales, notamment l'abaissement de l'âge de la majorité civile à 18 ans et le relèvement de l'âge de la retraite des militaires.
Points clés
- Extension de l'assujettissement au service national pour les citoyens sénégalais de 18 à 65 ans, possédant la capacité physique nécessaire, sans distinction de sexe.
- Assujettissement des officiers admis à la retraite aux obligations militaires jusqu'à 65 ans pour accomplir leur période de réserve.
- Ouverture de l'armée aux femmes, auparavant non admises.
- Adoption unanime du projet de loi par la Commission de la Défense et de la Sécurité le 6 février 2008.
- Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 8 février 2008.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°70-23 du 6 juin 1970 (organisation générale de la Défense nationale).
- Lois modificatives n°72-92 du 29 novembre 1972 et n°82-17 du 23 juillet 1982.
- Projet de loi n°02/2008, devenu loi n°2008-28.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Commission de la Défense et de la Sécurité (présidée par Thierno LO, rapporteur Mme Ndeye Gaye Cissé).
- Ministre d'État, Ministre des Forces armées (Bécaye DIOP).
- Dispositions modifiées :
- Article 19 de la loi n°70-23 : "Il est institué un service national auquel sont assujettis, de dix huit (18) ans à soixante cinq (65) ans, les citoyens sénégalais de tout sexe possédant la capacité physique nécessaire."
- Dates clés :
- 31 décembre 2007 : Décret n°2007-1624 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 6 février 2008 : Examen et adoption par la Commission de la Défense et de la Sécurité.
- 8 février 2008 : Adoption définitive par l'Assemblée nationale.