Résumé
La loi n° 1981-59 du 9 novembre 1981 établit le statut du personnel enseignant des universités au Sénégal. Elle remplace le décret provisoire n° 71-936 du 28 août 1971 et s'applique aux enseignants de l'Université de Dakar ainsi qu'à ceux des futures universités nationales. Ce texte définit les conditions de recrutement, d'avancement, de rémunération, de logement, de retraite et d'autres positions administratives pour les enseignants titulaires et non titulaires (vacataires, contractuels, etc.). Il introduit plusieurs innovations, notamment la titularisation des assistants après un stage, l'ajustement des conditions de retraite, et l'intégration des listes d'aptitude du CAMES pour les promotions.
Points clés
- Application aux personnels enseignants de nationalité sénégalaise, africaine ou étrangère (sous conditions).
- Catégories d'enseignants : professeurs titulaires, maîtres de conférences, maîtres-assistants, assistants, chefs de travaux, professeurs techniques, etc.
- Recrutement des assistants comme stagiaires avec titularisation possible après 1 ou 2 ans.
- Droit à pension acquis à 65 ans avec 30 années de service effectif.
- Avantages en matière de logement : logement administratif ou indemnité de logement.
- Missions d'études de 6 mois pour les enseignants après 7 ans d'ancienneté (professeurs et maîtres de conférences) ou 5 ans (maîtres-assistants).
- Autorisations d'absence de 3 mois par an pour les maîtres-assistants et assistants en stage.
- Remplacement des listes d'aptitude françaises par celles du CAMES pour les promotions.
- Rémunération composée de la solde indiciaire, d'un complément spécial, d'une indemnité d'enseignement et de résidence.
- Dispositions particulières pour le personnel du Centre Hospitalier Universitaire (CHU), de l'Institut Universitaire de Technologie (IUT) et de l'École Normale Supérieure (ENS).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret n° 71-936 du 28 août 1971 (abrogé par l'article 71).
- Loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 (régime général des pensions civiles).
- Loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 (relative à l'Université de Dakar, abrogée).
- Chiffres et montants :
- Limite d'âge pour les enseignants : 65 ans.
- Durée minimale de service pour la retraite : 30 ans.
- Retenue pour logement : au plus le quart du traitement indiciaire.
- Échelles indiciaires détaillées pour chaque catégorie d'enseignants (ex. : professeur titulaire de classe normale : 760 à 969).
- Point d'indice fixé par décret (valeur non précisée dans le texte).
- Acteurs et institutions :
- CAMES (Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur) : évaluation des aptitudes et promotions.
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 26 octobre 1981.
- Ministère de l'Enseignement supérieur et ministère de la Santé publique (pour les mesures conjointes).
- Commission d'avancement : présidée par le recteur de l'Université.
- Dispositions transitoires :
- Intégration des personnels déjà en service (article 70).
- Corps des maîtres d'encadrement en voie d'extinction (article 64).
- Recrutement transitoire des assistants en chirurgie dentaire (article 68).
- Modifications apportées :
- Corrections de forme demandées par le gouvernement (ex. : suppression de « ou » à la page 14, ajout de « de sujétion » à la page 28).
- Remplacement de « patronale » par « de l'État » à la page 29.