Résumé
Le document présente la loi n° 70-15 du 26 février 1970 portant révision de la Constitution de la République du Sénégal. Cette loi introduit des modifications majeures dans l'organisation des institutions, notamment la création d'un poste de Premier Ministre, la répartition des tâches entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi que des ajustements dans les mécanismes de contrôle et de responsabilité entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Points clés
- Maintien du régime présidentiel, mais avec une rationalisation et une déconcentration des pouvoirs.
- Introduction de la notion de Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, pour appliquer la politique définie par le Président de la République.
- Responsabilité du Premier Ministre et des membres du Gouvernement devant le Président de la République et l'Assemblée nationale.
- Limitation du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs de cinq ans.
- Renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du rôle du Conseil supérieur de la Magistrature.
- Mécanismes de contrôle parlementaire, incluant les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et la motion de censure.
- Domaine réservé du Président de la République, notamment en matière de politique étrangère, défense et justice.
- Dissolution possible de l'Assemblée nationale en cas d'adoption d'une motion de censure contre le Gouvernement.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 70-15 du 26 février 1970.
- Constitution du 7 mars 1963 (mentionnée comme référence).
- Articles modifiés : 5, 21, 26, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 49, 52, 56, 65, 66, 70, 71, 72, 74, 75, 75 bis, 80, 88 et 89.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf (nommé par décret n° 70-230 du 26 février 1970).
- Assemblée nationale et ses commissions (notamment la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
- Cour suprême et Conseil supérieur de la Magistrature.
- Mécanismes introduits :
- Contreseing des actes du Président de la République par le Premier Ministre et les ministres responsables.
- Motion de censure contre le Gouvernement, entraînant sa démission collective.
- Dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République en cas de motion de censure adoptée.
- Déclaration de programme par le Premier Ministre devant l'Assemblée nationale.
- Dispositions spécifiques :
- Le Président de la République détermine la politique de la Nation, tandis que le Gouvernement, sous la direction du Premier Ministre, l'applique.
- Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire.
- Le Président de la République conserve un domaine réservé (politique étrangère, défense, armée, justice).
- Les actes du Président de la République dans ce domaine réservé sont dispensés de contreseing.