Résumé
La Loi n°71-77 du 28 Décembre 1971 relative à l'extradition définit les conditions, procédures et effets de l'extradition au Sénégal en l'absence de traités internationaux ou pour les points non réglementés par ceux-ci. Elle remplace la loi du 10 mars 1927 et introduit des ajustements pour s'adapter aux structures post-indépendance du Sénégal.
Points clés
- L'extradition permet la remise d'un individu à un État étranger pour des poursuites ou l'exécution d'une peine, sous réserve de conditions strictes.
- La loi s'applique aux infractions non couvertes par les traités existants et précise les règles de procédure pour les demandes adressées au Sénégal.
- La Chambre d'accusation émet un avis sur les demandes d'extradition, avis auquel le Gouvernement est tenu de se conformer s'il est défavorable.
- L'extradition n'est pas accordée pour les infractions politiques, les nationaux sénégalais, ou si l'action publique est éteinte.
- La procédure inclut des garanties judiciaires pour les justiciables, notamment la possibilité de recours et de liberté provisoire.
- La loi abroge la loi du 10 mars 1927 et supprime les dispositions relatives aux pouvoirs des gouverneurs, jugées obsolètes depuis l'indépendance.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi du 10 mars 1927 (abrogée par l'article 35).
- Ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 (mentionnée pour les recours).
- Articles 1 à 35 de la présente loi, structurés en quatre titres : Conditions de l'extradition, Procédure, Effets de l'extradition, Procédures accessoires.
- Conditions de fond :
- L'extradition ne concerne que les infractions punies de peines criminelles ou correctionnelles (articles 3 et 4).
- Exclusion des infractions politiques (article 5).
- Exigence d'une condamnation exécutoire (article 3).
- Procédure :
- Demande adressée par voie diplomatique (article 9).
- Rôle de la Chambre d'accusation pour émettre un avis motivé (articles 14 et 16).
- Délais stricts pour l'arrestation, l'interrogatoire et la décision (articles 11, 12, 14, 18).
- Possibilité d'arrestation provisoire en cas d'urgence (article 19).
- Effets de l'extradition :
- L'extradé ne peut être poursuivi pour une infraction antérieure autre que celle ayant motivé l'extradition (article 21).
- Nullité de l'extradition si elle intervient en dehors des cas prévus par la loi (article 23).
- Acteurs institutionnels :
- Gouvernement sénégalais (Ministère de la Justice, Ministère des Affaires Étrangères).
- Chambre d'accusation.
- Procureur général et procureur de la République.
- Modifications notables :
- Suppression de l'interdiction de recours contre les avis de la Chambre d'accusation (article 16).
- Effet absolu donné à l'extinction de l'action publique (article 5).