Résumé
La Loi n° 1981/06 du 17 février 1981 est une loi rectificative de la loi de Finances pour la gestion 1980/1981. Elle modifie l'article 17 de la Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980/1981. Cette loi rectificative a pour objet principal de relever le plafond d'aval de l'État de 10 milliards à 50 milliards de francs et d'autoriser le Président de la République à contracter des emprunts supplémentaires d'un montant de 116 milliards de francs, destinés à l'assainissement des circuits financiers et au financement de projets de développement hors budget.
Points clés
- Modification de l'article 17 de la Loi n° 80-28 du 26 juin 1980.
- Relèvement du plafond d'aval de l'État de 10 milliards à 50 milliards de francs pour couvrir des engagements envers des organisations comme AIR AFRIQUE et les projets OMVS/OMVG.
- Autorisation de nouveaux emprunts pour un montant de 116 milliards de francs, en sus des 17 milliards initialement prévus.
- Les emprunts supplémentaires sont destinés à l'assainissement des circuits financiers et au financement de projets de développement hors budget.
- Adoption du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 5 février 1981 et par l'Assemblée nationale le 16 février 1981.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 80-28 du 26 juin 1980 (loi de finances initiale).
- Loi n° 1981/06 du 17 février 1981 (loi rectificative).
- Projet de loi n° 01/81 et n° 02/81.
- Montants :
- Plafond initial d'aval : 10 milliards de francs.
- Nouveau plafond d'aval : 50 milliards de francs.
- Emprunts initiaux autorisés : 17 milliards de francs.
- Nouveaux emprunts autorisés : 116 milliards de francs.
- Demande de garantie pour AIR AFRIQUE : 33 milliards de francs (acquisition de trois avions AIRBUS).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Abdou Diouf.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre de l'Économie et des Finances (mentionné sans nom).
- Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : Rapporteur Alioune Samb.
- Organisations concernées : AIR AFRIQUE, OMVS, OMVG.
- Dates clés :
- 26 juin 1980 : Loi de finances initiale (Loi n° 80-28).
- 5 février 1981 : Examen du projet de loi par la Commission des Finances.
- 16 février 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
- 17 février 1981 : Date de la loi rectificative.