Résumé
La loi n°2018-22, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 18 juin 2018, révise plusieurs articles du Code électoral sénégalais. Elle introduit notamment le parrainage citoyen pour toutes les candidatures (partis politiques, coalitions, indépendants) et modifie les modalités d'organisation des élections, y compris pour les Sénégalais de l'étranger. La loi vise à rationaliser les candidatures et à adapter le calendrier électoral pour éviter les chevauchements entre scrutins.
Points clés
- Parrainage citoyen : Obligation pour tous les candidats (partis, coalitions, indépendants) de recueillir des signatures d'électeurs (entre 0,5 % et 1 % du fichier électoral selon le type d'élection).
- Modifications des articles du Code électoral : Révision des articles L premier, L.3, L.54, L.57, L.68, L.70, L.115, L.116, L.118, L.119, L.121, L.122, LO.132, LO.138, L.145, L.170, L.176, L.197, L.232, L.239, L.266, L.275, L.303, L.304, L.329 et L.335.
- Organisation des élections à l'étranger : Création de départements électoraux pour les Sénégalais résidant hors du pays et renforcement du rôle du Ministère chargé des élections.
- Délais et procédures : Précision des délais pour la désignation des plénipotentiaires, la notification des représentants des candidats, et la publication des listes électorales.
- Parité homme-femme : Application stricte de la parité sur les listes de candidatures pour les élections législatives, départementales et municipales.
- Sanctions : Peines prévues pour fraude ou tentative de fraude sur le parrainage (article L.88 du Code électoral).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 mai 2018 (parrainage citoyen).
- Articles 4, 28 et 29 de la Constitution du Sénégal.
- Décret n°2018-1122 du 12 juin 2018 (présentation du projet de loi).
- Chiffres et montants :
- Parrainage pour l'élection présidentielle : 0,8 % à 1 % du fichier électoral général, avec un minimum de 2 000 électeurs par région dans au moins 7 régions.
- Parrainage pour les élections législatives : 0,5 % à 0,8 % du fichier électoral général, avec un minimum de 1 000 électeurs par région dans au moins 7 régions.
- Parrainage pour les élections départementales et municipales : 1 % à 1,5 % des électeurs inscrits dans la circonscription concernée.
- Acteurs et institutions :
- Ministère chargé des élections (rôle central dans l'organisation des scrutins).
- Conseil constitutionnel (contrôle des candidatures et validation des listes).
- C.E.N.A (Commission Électorale Nationale Autonome, supervision des opérations).
- Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (coordination pour les élections à l'étranger).
- Commissions départementales et nationale de recensement des votes (composées de magistrats et de représentants des candidats).
- Procédures spécifiques :
- Désignation des plénipotentiaires : 33 jours avant le scrutin pour la présidentielle, 50 jours pour les législatives, départementales et municipales.
- Notification des représentants des candidats : 25 jours avant le scrutin pour la présidentielle et les législatives.
- Publication des listes des membres des bureaux de vote : 20 jours avant le scrutin pour la présidentielle et les législatives.
- Contrôle des parrainages : effectué par le Conseil constitutionnel en présence des représentants des candidats.
- Dispositions pour les Sénégalais de l'étranger :
- Division de l'étranger en 8 départements électoraux (Afrique du Nord, Afrique de l'Ouest, etc.).
- Création de centres de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires (obligatoire si plus de 200 électeurs inscrits).
- Commissions départementales de recensement des votes siégeant à Dakar.
- Amendements adoptés : Modifications apportées aux articles L.57, L.115, L.116, L.118, L.121, L.122 et L.138 pour clarifier les procédures de candidature et de parrainage.